Rapport explicatif

Condensé

Le Parlement doit accorder les moyens financiers destinés aux principaux secteurs d’activité relevant de la politique agricole sous forme de plafonds des dépenses pour

quatre ans au plus. Le Conseil fédéral propose, pour sa part, trois plafonds des dé-

penses d’un montant total de 13 676 millions de francs pour la période allant de 2026 à

2029. Cette somme est inférieure de 2,5 % à celle de l’arrêté fédéral adopté pour les an-

nées 2022 à 2025. Il est probable que le revenu total du secteur agricole reste stable jusqu’en 2029.

Contexte

Conformément à l’art. 6 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture, les moyens financiers affectés aux principaux secteurs d’activité de la politique agricole sont autorisés, pour quatre ans au maximum, par arrêté fédéral simple et au moyen du plafond des dépenses correspondant. Le Parlement fixe, dans les plafonds des dépenses, les montants maximaux des crédits budgétaires destinés aux différents secteurs d’activité agricoles. Il montre par là sa volonté d’approuver les sommes prévues par les décisions budgétaires. Les dépenses pour l’agriculture sont réparties dans trois plafonds des dépenses : « Amélioration des bases de production et mesures sociales », « Production et ventes » et « Paiements directs ».

Il est prévu de développer la politique agricole en trois étapes :

• L’initiative parlementaire 19.475 « Réduire le risque de l’utilisation de pesticides » est pro-

gressivement concrétisée à l’échelon de l’ordonnance depuis début 2023 : les trajectoires fixées pour la réduction des risques liés à l’utilisation de produits phytosanitaires et des pertes d’éléments fertilisants permettront de diminuer encore les atteintes directes à l’environnement.

• La deuxième étape vise une amélioration ciblée des conditions économiques et sociales

de l’agriculture par l’application de la PA22+. Il est prévu que le Conseil fédéral mette en vigueur les dispositions d’exécution dans le train d’ordonnances 2024, soit à partir du 1^er janvier 2025.

• Enfin, dans une troisième étape, l’accent sera davantage mis sur l’ensemble du système

alimentaire lors d’une réforme plus poussée, à partir de 2030. Par ailleurs, les relations commerciales internationales contribueront au développement durable et les filières assumeront encore plus de responsabilités. Le Parlement a, dans la motion 22.4251, chargé le Conseil fédéral de présenter d’ici à 2027 un message sur le développement de la politique agricole à partir de 2030.

Le message sur la prochaine étape de réforme de la politique agricole à partir de 2030 sera soumis au Parlement en même temps que l’arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2030 à 2033. Le Conseil fédéral dressera en 2026 un bilan intermédiaire lors de l’élaboration du projet de consultation pour savoir dans quelle mesure le secteur a atteint les objectifs à moyen terme (trajectoires de réduction Iv. pa. 19.475, SDD 2030) et ceux de la projection à long terme.

En outre, aucune intervention parlementaire ne réclame une adaptation de la loi sur l’agriculture pour la période budgétaire 2026-2029. Le Parlement s’est donc prononcé en faveur d’un cadre légal stable pour la période entre 2026 et 2029. C’est pourquoi le message sur les plafonds des dépenses pour les années de 2026 à 2029 sera présenté au Parlement sans réforme législative. Le Conseil fédéral entend tirer parti, à l’échelon de l’ordonnance, de la marge de manœuvre qui s’offre à lui pour procéder aux adaptations nécessaires à court terme.