Rapport explicatif - OLED

adéquat aux prestataires privés. Ce délai doit également tenir compte du plan de gestion des déchets des communes et des cantons concernés.

4.3 Modification de la valeur limite pour les dioxines et les furanes (art. 32, al. 2, let. b, art. 52b et annexe 5, ch. 3.3 et 4.2, OLED)

Les dioxines polychlorées (PCDD) et les dibenzofuranes polychlorés (PCDF), désignées ci-après par l’abréviation PCDD/F, sont des polluants organiques persistants (POP) qui ne se dégradent que lentement dans l’environnement et s’accumulent donc dans les organismes. Ce sont des sous-produits indésirables du procédé d’incinération, qui se forment surtout dans les UIOM. Avec l’installation de systèmes moins énergivores, une utilisation plus efficace des fours et l’obligation de récupérer les métaux contenus dans les cendres volantes (art. 32, al. 2, let. g, OLED) par lavage acide des cendres volantes et des poussières de filtres (FLUWA), la concentration en PCDD/F dans les résidus des UIOM a augmenté pour atteindre une valeur moyenne d’environ 1,3 μg TEQ/kg⁶ (mesures faites dans douze installations FLUWA ; période de mesure 2021-2023).

Depuis l’entrée en vigueur de l’OLED le 1^erjanvier 2016, une valeur limite de 1 μg TEQ/kg de déchets s’applique pour les PCDD/F lors de la mise en décharge de résidus issus du traitement thermique des déchets. Cette valeur limite a pu être respectée jusqu’à l’introduction de l’obligation de traitement des cendres volantes. Avec le passage au processus de traitement FLUWA, la valeur limite dans les cendres volantes traitées par lavage acide est parfois dépassée. Pour cette raison, elle a été fixée à 3 μg TEQ/kg au printemps 2022 pour une durée limitée jusqu’à fin 2026 (art. 52b OLED). En effet, le fait de récupérer les métaux présents dans les cendres volantes grâce au traitement FLUWA réduit la masse totale de celles-ci. Ainsi, la concentration de PCDD/F augmente, mais pas leur quantité. Dans son avis du 23 août 2023 en réponse à la motion 23.3615 du conseiller national F. Pointet, le Conseil fédéral a réaffirmé sa volonté de ramener la valeur limite à 1 μg TEQ/kg à partir de 2027, tout en soulignant les défis techniques liés au développement d’un procédé de traitement adéquat.

Suite aux réactions de la branche (ASED) et du comité directeur de la CCE dans la perspective de l’expiration du délai, l’OFEV a mené une enquête approfondie. Un groupe de travail créé en collaboration avec l’ASED et les cantons de Berne, Vaud et Zurich et placé sous la direction de l’OFEV est arrivé à la conclusion qu’une valeur limite de 1 μg TEQ/kg n’était pas réalisable au vu de l’état actuel de la technique et ne pourrait être respectée, le cas échéant, qu’à des coûts disproportionnés. La détermination de la valeur limite pour les PCDD/F, basée sur une analyse des risques conformément à l’aide à l’exécution de l’OFEV en la matière, a donc été revue sur la base de nouvelles données. En 2022, l’Organisation mondiale de la santé a publié de nouveaux facteurs d’équivalence de toxicité pour les PCDD/F (WHO-TEF 2022⁷). De nouveaux coefficients de partage carbone organique / eau, déterminés par recherche expérimentale, sont également disponibles, tout comme une nouvelle détermination de