Rapport explicatif - OLED

5.2.3 Modification de la valeur limite pour les dioxines et les furanes

Cette modification de l’ordonnance n’a aucune conséquence sur les finances et l’état du personnel des services cantonaux chargés de la gestion des déchets.

5.2.4 Complément en cas de dérangement lors du processus de traitement des cendres volantes issues des UIOM

Cette modification de l’ordonnance n’a aucune conséquence financière pour les cantons et les communes. Cependant, l’accord requis de la part des autorités en cas d’octroi d’une dérogation entraîne une certaine charge administrative supplémentaire pour les services cantonaux chargés de la gestion des déchets. Cette charge devrait toutefois être gérable en raison du nombre limité de cas attendus.

5.3 Conséquences pour l’économie, l’environnement et la santé

5.3.1 Critères et procédure pour la reconnaissance d’un accord sectoriel

Les fabricants, les importateurs et les entreprises étrangères de vente en ligne par correspondance qui ne versent pas encore de contribution anticipée de recyclage peuvent y être contraints par une association de branche reconnue. Ainsi, les acteurs du marché sont mis sur un pied d’égalité et tous les fabricants, importateurs et entreprises étrangères de vente en ligne par correspondance supportent de manière solidaire les coûts de la structure d’élimination des déchets à l’échelle nationale.

Pour l’environnement, la nouvelle réglementation a des conséquences positives. À l’avenir, le financement de l’élimination des déchets devra également inclure la préparation (contrôle, nettoyage, réparation ou transformation) des matériaux et produits éliminés en vue de leur réutilisation. Ce type de financement est renforcé de manière ciblée.

5.3.2 Exigences relatives à la collecte volontaire de déchets

La nouvelle possibilité de demander une autorisation valable dans toute la Suisse pour la collecte séparée volontaire d’un type particulier de déchets urbains réduit la charge de travail globale pour les prestataires privés. Bien que ceux-ci soient soumis à de nouvelles obligations en vertu des art. 13a à 13c OLED (dépôt d’une demande et de rapports réguliers concernant la mise en œuvre des exigences), la charge de travail nécessaire pour remplir ces obligations est nettement inférieure à celle requise pour obtenir une concession dans les différents cantons ou communes.

Les conditions énoncées à l’art. 13a, let. a à i, OLED constituent les exigences minimales, posées à la collecte séparée, qui permettent de garantir une élimination des déchets urbains respectueuse de l’environnement, de générer un bénéfice environnemental effectif et de maintenir la confiance de la population dans une telle élimination. Dans l’ensemble, la charge de travail et les coûts pour les prestataires privés sont considérés comme étant faibles. En effet, les entreprises collectent déjà les données relatives aux flux de matières et aux flux financiers. Il ne leur reste plus qu’à transmettre ces données à l’OFEV une fois par année, tout en respectant le secret commercial. Seul l’établissement d’un écobilan par un expert indépendant représente