Rapport explicatif - OLED

Let. b : l’accord sectoriel ne doit pas mener à la formation de cercles exclusifs. Il doit être ouvert à toutes les entreprises et organisations de la branche concernée. En outre, tous les représentants d’intérêts des acteurs importants de la chaîne d’élimination, tels que les entreprises soumises à l’obligation de reprendre (fabricants, commerçants, importateurs et entreprises de vente par correspondance en ligne), les points de collecte, les entreprises de tri, les transporteurs et les entreprises d’élimination, doivent être représentés de manière appropriée au sein des comités des associations de branche. Le fait que tous les acteurs de la chaîne de valeur doivent être représentés permet de garantir que les différents intérêts et perspectives soient pris en compte de manière appropriée. Une représentation appropriée signifie que les intérêts des différents acteurs, de la production à la valorisation matière, peuvent être exprimés, défendus et soumis au vote. Dans ce contexte, le principe de parité s’applique : tous les acteurs de la chaîne de valeur ont le même nombre de représentants, c’est-à-dire le même poids. Ainsi, aucun acteur n’occupe une position supérieure aux autres. Si une décision est prise sans être soumise au vote, le comité doit pouvoir prouver d’une autre manière que les différents acteurs ont été sollicités.

Let. c : les intérêts financiers de tous les acteurs de la chaîne d’élimination doivent être pris en compte. Les entreprises ou organisations doivent être indemnisées financièrement pour leurs dépenses et leurs coûts doivent être entièrement couverts. Il est possible de se fonder sur une moyenne. Le niveau des prix n’étant pas le même dans toutes les régions de Suisse, des différences régionales sont permises. Il est également autorisé de constituer des provisions en vue d’investissements futurs, dans la mesure où les coûts de tous les acteurs de la chaîne de valeur sont couverts.

Let. d : il doit être possible de retracer l’origine des déchets, leur destination et leur mode de valorisation. Cette transparence permet à l’association de branche et à l’OFEV de contrôler les quantités éliminées et de s’assurer que l’élimination a lieu dans le respect de l’environnement.

Let. e : l’utilisation des moyens financiers doit être présentée de manière claire et transparente. Cependant, aucune information commerciale sensible ne doit être rendue publique et la protection des secrets d’entreprise doit être garantie. La transparence en ce qui concerne les flux financiers permet aux membres de l’association de branche, à la Confédération et aux consommateurs d’obtenir un aperçu de la manière dont sont utilisés les moyens financiers.

4.1.2 Procédure pour la reconnaissance d’un accord sectoriel

Remarque : l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) applique une procédure similaire pour la reconnaissance des associations de branche. Dans le domaine agricole, des non-membres sont parfois aussi tenus de verser des contributions à des associations de branche (appelées interprofessions) ou des organisations de producteurs reconnues par la Confédération. La procédure et les prescriptions détaillées sont réglées dans l’ordonnance sur les interprofessions et les organisations de producteurs (OIOP ; RS 919.117.72), qui est entrée en vigueur le 1^erjanvier 2003. Les exigences relatives à la reconnaissance d’interprofessions sont plus strictes dans le domaine agricole.