Rapport explicatif - OLED

5.1.3 Modification de la valeur limite pour les dioxines et les furanes

La suppression du délai ainsi que la mise en place d’une nouvelle valeur limite pour les PCDD/F n’a aucune incidence sur les ressources financières et sur l’état du personnel de la Confédération. Cette réglementation peut être mise en œuvre avec les ressources humaines existantes.

5.1.4 Complément en cas de dérangement lors du processus de traitement des cendres volantes issues des UIOM

Cette modification de l’ordonnance n’a pas de conséquences financières pour la Confédération. Cependant, l’accord requis de la part des autorités en cas d’octroi d’une dérogation entraîne une certaine charge administrative supplémentaire pour la Confédération. Cette charge peut toutefois être assumée par les ressources humaines existantes en raison du nombre limité de cas attendus.

5.2 Conséquences pour les cantons et les communes

5.2.1 Critères et procédure pour la reconnaissance d’un accord sectoriel

Cette modification de l’ordonnance n’a aucune conséquence sur les finances et l’état du personnel des services cantonaux chargés de la gestion des déchets. Il s’agit toutefois de veiller à ce que, à l’avenir également, les points de collecte, les transporteurs et les entreprises de recyclage soient indemnisés de manière à couvrir leurs coûts et que ces derniers ne soient pas supportés par les communes. Les prestataires privés ne doivent pas devenir des « passagers clandestins » qui tirent profit de la situation. Ils doivent également contribuer d’un point de vue financier à la structure d’élimination des déchets de la Suisse.

5.2.2 Exigences relatives à la collecte volontaire de déchets

Si la Confédération autorise la collecte volontaire séparée de certains types de déchets, les cantons et les communes n’auront plus besoin d’octroyer de concessions en la matière. Les coûts liés à l’octroi et au contrôle de celles-ci sont ainsi réduits. Cependant, les cantons et les communes perdent aussi les recettes générées dans ce domaine. De plus, il doivent être en mesure de fournir des informations sur les différentes collectes séparées organisées sur leur territoire. L’organisation de nouvelles collectes séparées peut aussi entraîner une augmentation du trafic et des problèmes qui y sont liés (surcharge des routes, effet sur la qualité de l’air et sur la sécurité, etc.). Pour cette raison, la coordination des différentes collectes entre les cantons et les communes peut s’avérer nécessaire.

Au vu de la situation actuelle, la nouvelle possibilité d’organiser des collectes volontaires séparées ne devrait pas avoir un impact significatif sur la composition et la quantité des déchets urbains produits. Les dépenses des cantons et des communes pour l’élimination des déchets urbains ne devraient pas changer de manière significative. Les infrastructures existantes et les capacités en personnel doivent donc être maintenues.