Rapport explicatif - OLED

L’obligation d’obtenir l’accord des autorités cantonales et de l’OFEV vise à garantir qu’un examen de la légalité soit réalisé. Les requérants exposent aux autorités dans quelle mesure les conditions pour une dérogation sont remplies (processus FLUWA bloqué, interruption de la filière d’élimination fixée, durée du dérangement et quantité de déchets). Les cendres volantes non traitées par lavage acide peuvent être déposées dans des décharges du type C. Elles peuvent également être exportées à l’étranger sous forme non liée pour y être déposées dans une décharge souterraine agréée conformément à la législation sur les déchets. L’exportateur concerné doit obtenir au préalable une autorisation pour ce faire, autorisation qu’il pourra ensuite faire valoir en cas de besoin. Il est actuellement examiné comment pourra être comblée la période entre l’introduction de l’obligation de traiter les cendres volantes par processus FLUWA (art. 54, al. 3, OLED), soit le 1^erjanvier 2026, et l’entrée en vigueur de la présente modification d’ordonnance à l’automne 2026.

5 Conséquences

5.1 Conséquences pour la Confédération

5.1.1 Critères et procédure pour la reconnaissance d’un accord sectoriel

Pour la Confédération, la reconnaissance d’un accord sectoriel entraîne une charge de travail et des coûts plus élevés. Elle doit d’abord élaborer un modèle de demande et le mettre à disposition. Ensuite, elle doit examiner les demandes soumises et les publier dans la Feuille officielle suisse du commerce. Si toutes les conditions sont remplies, l’OFEV reconnaît l’accord sectoriel.

La Confédération doit également élaborer un modèle pour le rapport d’activité annuel. Elle doit ensuite vérifier chaque année si les rapports d’activité ont été établis correctement et si les associations de branche reconnues remplissent toujours les conditions requises pour la reconnaissance de l’accord sectoriel. Cette charge devrait pouvoir être couverte par les ressources internes. Un émolument peut également être perçu pour l’examen et le traitement de la demande et du rapport d’activité annuel. Étant donné que seul un nombre restreint d’associations de branche sont éligibles pour déposer une demande pour la reconnaissance d’un accord sectoriel, le nombre de demandes à traiter devrait être gérable.

5.1.2 Exigences relatives à la collecte volontaire de déchets

Jusqu’à présent, les concessions pour les collectes séparées volontaires (p. ex. pour la collecte de textiles) étaient octroyées par les communes. Celles-ci fixaient les exigences à respecter et contrôlaient ensuite leur mise en œuvre. Avec l’octroi à des prestataires privés d’une autorisation de collecter et de valoriser certains types de déchets à l’échelle nationale, c’est la Confédération qui assumera ces tâches. La Confédération devra vérifier et approuver les demandes déposées. Elle devra aussi contrôler chaque année si les exigences fixées sont effectivement respectées. Le nombre de demandes à traiter devrait être faible, car le Conseil fédéral a déjà établi des règlements pour la plupart des fractions de déchets urbains pouvant faire l’objet d’une valorisation matière. Par conséquent, les tâches supplémentaires mentionnées ci-dessus devraient pouvoir être couvertes par les ressources internes. Un émolument peut être perçu pour l’examen des demandes et pour les contrôles annuels.