Rapport explicatif - OLED

1 Contexte

En réponse à l’initiative parlementaire 20.433 « Développer l’économie circulaire en Suisse », le Parlement a notamment créé dans la loi sur la protection de l’environnement (LPE ; RS 814.01) les bases légales nécessaires pour permettre au secteur privé d’organiser volontairement la collecte de déchets urbains sans être soumis à l’obligation d’obtenir une concession (art. 31b, al. 4, LPE) ainsi que pour renforcer les accords sectoriels innovants de l’économie privée dans la perspective d’un élargissement de la responsabilité des producteurs (art. 32a^terLPE). Les dispositions correspondantes sont concrétisées dans l’ordonnance du 4 décembre 2015 sur les déchets (OLED ; RS 814.600). Les nouvelles dispositions de l’OLED entrent en vigueur en même temps que les articles modifiés de la LPE.

La collecte séparée et la valorisation matière des déchets urbains n’est pas toujours la manière la plus judicieuse sur le plan écologique de valoriser les déchets. Les cantons seront toujours tenus d’assurer en tout temps des capacités suffisantes pour l’élimination correcte des déchets urbains (art. 31b LPE en relation avec les art. 31 et 31a LPE). Si toutefois, en vertu de l’art. 31b, al. 4 à 6, LPE, une fraction des déchets urbains n’est plus soumise au monopole d’élimination des cantons mais peut être collectée séparément par des prestataires privés sur une base volontaire, le Conseil fédéral doit donner des directives claires. Afin de garantir la sécurité de l’élimination des déchets et la protection de l’environnement, il doit définir certaines exigences minimales pour la collecte séparée volontaire des fractions de déchets urbains. Ces exigences doivent s’appliquer de manière uniforme à tous les prestataires privés du pays.

En vertu de l’art. 32a^ter, al. 1, LPE, le Conseil fédéral peut, aux conditions énoncées dans la loi, imposer le paiement d’une contribution anticipée de recyclage auprès d’une association de branche privée reconnue par la Confédération aux producteurs, aux importateurs et aux entreprises étrangères de vente en ligne. Les conditions générales pour la reconnaissance d’accords sectoriels sont déjà définies dans la LPE. Dans l’OLED, le Conseil fédéral précise les critères et la procédure pour la reconnaissance de tels accords.

Conformément aux bases légales en vigueur, la concentration maximale de dioxines (PCDD) et de furanes (PCDF) présents dans les résidus du traitement thermique des déchets, fixée à 3 μg d’équivalents toxiques (TEQ) par kg jusqu’au 31 décembre 2026 (art. 52b OLED), doit être abaissée à 1 μg TEQ par kg dès 2027. Étant donné que l’état de la technique n’est pas encore assez avancé, l’association suisse des exploitants d’installations de traitement des déchets (ASED) ainsi que le comité de la Conférence des services de l’environnement (CCE) ont demandé que l’abaissement prévu de la concentration maximale de PCDD et de PCDF soit revu d’un point de vue écologique et technique. Après avoir examiné la situation et revu le calcul de la valeur limite, le Conseil fédéral a décidé de ne pas mettre en œuvre l’abaissement prévu et propose une nouvelle valeur limite, supérieure à la précédente.

La législation actuelle prévoit qu’à partir du 1^erjanvier 2026, toutes les cendres volantes résultant du traitement thermique des déchets urbains doivent être traitées par lavage