Rapport explicatif
Consultation 2025/34: Projet d’ordonnance sur les données relatives aux passagers aériens et modification d’autres ordonnances · 24 pages
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Toutefois, l’autorité compétente peut conclure que le soupçon initial dirigé contre une personne est infondé.
Exemple: On soupçonne le passager x d’avoir assassiné y. Néanmoins, lors du
premier interrogatoire, il présente un solide alibi qui le lave de tout soupçon.
Dans un tel cas, l’autorité compétente doit annoncer à l’UIP que le soupçon était infondé et qu’elle n’a plus besoin des données. L’UIP supprime alors immédiatement le marquage des données concernées (cf. art. 10 LDPa).
Une fois le marquage des données supprimé, celles-ci sont à nouveau considérées comme non marquées et sont soumises aux dispositions régissant ce type de données, à savoir un délai de conservation réduit à six mois (cf. art. 21, al. 1, LDPa).
L’art. 8 prévoit que l’UIP rappelle aux autorités compétentes leur obligation d’annoncer au moins durant le premier mois à compter de la communication des données. En effet, on peut partir du principe que ce laps de temps aura suffi aux autorités compétentes pour constater qu’un soupçon est infondé.
Ce rappel doit garantir que les données communiquées
- sont vérifiées rapidement par l’autorité compétente;
- ne restent pas marquées plus longtemps que nécessaire.
Al. 1
L’UIP rappelle à l’autorité compétente son obligation d’annoncer prévue à l’art. 10 LDPa 20 jours après la communication des données relatives aux passagers aériens.
Al. 2
L’UIP supprime le marquage dix jours après son rappel si elle ne reçoit aucune réponse de la part de l’autorité compétente ou aucune confirmation que cette dernière a encore besoin des données. Les données sont alors considérées comme non marquées. Elles doivent être ensuite immédiatement pseudonymisées ou effacées en fonction de leur date de réception initiale à l’UIP.
Al. 3
Tant le rappel adressé par l’UIP aux autorités compétentes que la suppression du marquage des données concernées peuvent se faire automatiquement.
En revanche, l’autorité compétente n’est pas autorisée à envoyer une réponse automatique pour confirmer qu’elle a encore besoin des données. Cela irait à l’encontre du but visé par la gestion des rappels: seules les données effectivement nécessaires à la lutte contre les infractions pénales visées à l’annexe 2 LDPa doivent pouvoir être enregistrées pendant plus de six mois.