Rapport explicatif

Les art. 14 et 15 comportent des dispositions d’exécution relatives aux art. 31 et 32 LDPa, qui règlent les sanctions infligées aux entreprises de transport aérien qui violent leurs obligations prévues aux art. 3 et 4 LDPa.

2.2 Ordonnances à modifier

Huit ordonnances régissant les systèmes d’information de la Confédération doivent être modifiées dans le sillage de l’ODPa. Ces modifications permettent de définir les droits d’accès de l’UIP à chaque système d’information en fonction des données.

3 Commentaires des dispositions

3.1 Ordonnance sur les données relatives aux passagers aériens (ODPa)

Section 1 Droits et obligations des entreprises de transport aérien

Font partie des obligations légales des entreprises de transport aérien la communication des données relatives aux passagers aériens à l’UIP (cf. art. 2 LDPa) et l’obligation d’informer les passagers du fait que des données les concernant sont traitées et qu’ils ont le droit d’y accéder (cf. art. 4 LDPa). L’ordonnance définit principalement les modalités dont il faut tenir compte dans la mise en œuvre de ces obligations. De plus, il convient également de fixer les droits des entreprises de transport aérien au niveau de l’ordonnance, en l’occurrence à l’art. 1, al. 2 (exemption d’utiliser les formats de données prescrits) et à l’art. 4 (accusé de réception des données communiquées).

Art. 1 Formats de transmission

La convention relative à l’aviation civile internationale fait la distinction entre deux méthodes permettant aux entreprises de transport aérien de communiquer leurs données à l’UIP:

- méthode push: l’entreprise de transport aérien transmet à l’UIP les données relatives aux passagers aériens demandées;

- méthode pull: l’UIP accède directement au système de réservation de l’entreprise de transport aérien et extrait une copie des données relatives aux passagers aériens requises.

Les entreprises de transport aérien doivent transmettre les données à l’UIP au moyen de la méthode push. Par cette disposition, l’ordonnance répond à la norme prévue au ch. 9.34, let. a, de l’annexe 9 de la convention relative à l’aviation civile internationale. Le terme «transmission» permet d’exprimer cette réalité dans l’ordonnance pour ce qui est de la communication des données par les entreprises de transport aérien.

Le système d’information PNR (art. 16 LDPa) est adapté au traitement de certains formats de données relatives aux passagers aériens. Par conséquent, l’ordonnance prescrit de manière contraignante les formats supportés que les entreprises de transport aérien doivent utiliser pour transmettre les données relatives aux passagers aériens.