Rapport explicatif
Consultation 2025/34: Projet d’ordonnance sur les données relatives aux passagers aériens et modification d’autres ordonnances · 24 pages
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a. l’ordonnance VIS du 18 décembre 2013 (OVIS)2;
b. l’ordonnance SYMIC du 12 avril 20063;
c. l’ordonnance du 20 septembre 2002 sur les documents d’identité (OLDI)4;
d. l’ordonnance SNE du 15 octobre 20085;
e. l’ordonnance RIPOL du 26 octobre 20166;
f. l’ordonnance IPAS du 15 octobre 20087;
g. l’ordonnance du 15 octobre 2008 sur l’index national de police8;
h. l’ordonnance N-SIS du 8 mars 20139.
Ces modifications, nécessaires à la mise en œuvre de la LDPa, figurent dans des actes modificateurs distincts pour des questions de technique législative et de lisibilité.
2 Présentation du projet
2.1 ODPa
Les art. 1 à 5 ODPa portent sur les droits et les obligations des entreprises de transport aérien, et notamment sur des aspects techniques et organisationnels dont ces entreprises doivent tenir compte lorsqu’elles communiquent les données relatives aux passagers aériens à l’UIP. Pour édicter ces dispositions, le Conseil fédéral se fonde sur les normes et les recommandations énoncées à l’annexe 9 de la convention du 7 décembre 1944 relative à l’aviation civile internationale10 en lien avec le PNR.
Ces premiers articles de l’ordonnance comportent également des dispositions d’exécution sur l’obligation d’informer que les entreprises de transport aérien doivent remplir vis-à-vis des passagers au moment de la réservation (art. 5). La personne qui réserve un billet d’avion doit confirmer qu’elle a pris connaissance de cette information avant de finaliser sa réservation.
Les art. 6 à 8 comprennent des dispositions d’exécution relatives aux droits et aux obligations de l’UIP. Ainsi, l’art. 6 renvoie aux droits d’accès dont doit disposer l’UIP afin