Rapport explicatif

Al. 4

fedpol doit ensuite vérifier les informations fournies par l’État questionné. Il s’agit en premier lieu d’examiner la plausibilité des réponses. Des visites sur place sont également envisageables.

L’examen mené par fedpol est réputé positif lorsque les règles présentées par l’État questionné correspondent notamment aux normes pertinentes en matière de protection des données énoncées à l’annexe 9 de la convention relative à l’aviation civile internationale ou à certaines recommandations. Même un État qui a émis des réserves sur les normes pertinentes en matière de protection des données peut obtenir un résultat positif à cet examen, notamment s’il dispose de règles internes conformes à ces normes sans avoir officiellement retiré ses réserves.

Al. 5

Si un État s’écarte d’une ou de plusieurs normes pertinentes en matière de protection des données, il s’agit de rechercher, par la voie de la négociation, une solution permettant aux entreprises de transport aérien sises en Suisse de communiquer les données en vertu de l’art. 2, al. 2, LDPa.

Cette solution peut prendre la forme d’un traité international ou d’un échange de notes diplomatiques.

Section 4 Profils de risque et listes d’observation

Art. 10

Conformément à l’art. 15 LDPa, le Conseil fédéral doit vérifier l’utilisation des profils de risque et des listes d’observation.

Al. 1

Le Conseil fédéral vérifie les profils de risque et les listes d’observation chaque année sur la base d’un rapport établi par le DFJP.

Ce rapport doit donner au Conseil fédéral un aperçu aussi instructif que possible de l’utilisation des profils de risque et des listes d’observation, raison pour laquelle la liste des contenus n’est pas exhaustive.

Let. a

Le rapport porte notamment sur le nombre de profils de risque et de listes d’observation utilisés, leur durée moyenne et les domaines d’infraction concernés.

À l’heure actuelle, il faut partir du principe que les profils de risque seront surtout utilisés afin de lutter contre la criminalité organisée et la traite d’êtres humains. Toutefois, les domaines d’infraction pourront évoluer au fil du temps.

Quant aux listes d’observation, elles peuvent notamment être employées lorsque des personnes condamnées en fuite sont directement ou indirectement recherchées ou si les autorités ne disposent que de certaines informations isolées sur des suspects, telles que leur numéro de téléphone ou de carte de crédit.

Let. b