Rapport explicatif

Art. 13 Journalisation du traitement des données

Tout traitement automatique de données relatives aux passagers aériens effectué par l’UIP est journalisé dans des procès-verbaux électroniques (cf. art. 24 LDPa), notamment:

a) les communications conformément aux art. 7 à 11 et 30 LDPa;

b) la pseudonymisation conformément à l’art. 18 LDPa et sa levée visée aux art. 19 et 20 LDPa;

c) la levée de la pseudonymisation conformément à l’art. 26, al. 1, LDPa;

d) le rétablissement immédiat de la pseudonymisation dans les cas visés aux art. 20, al. 4, et 26, al. 1, LDPa;

e) les effacements en vertu des art. 21 et 22 LDPa;

f) l’anonymisation conformément à l’art. 23 LDPa.

Les procès-verbaux de journalisation ne peuvent être utilisés que pour vérifier le respect de la protection des données ainsi que pour préserver ou restaurer la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la traçabilité des données.

Ils sont enregistrés hors du système d’information PNR, mais au sein de la Confédération, à savoir dans l’environnement informatique du Centre de services informatiques du DFJP¹⁷.

L’accès de l’UIP aux systèmes d’information de la Confédération en vertu de l’art. 6 LDPa ne fait pas l’objet de l’art. 13, mais est consigné dans les procès-verbaux devant être établis par ces systèmes d’information.

Al. 1

Cette disposition mentionne le contenu devant obligatoirement figurer dans les procès- verbaux de journalisation et correspond à l’art. 4, al. 4, OPDo.

Al. 2

En plus des informations visées à l’al. 2, le procès-verbal de journalisation portant sur la levée ou l’éventuel rétablissement de la pseudonymisation doit renvoyer au document légitimant ces étapes de traitement, ce qui facilite ainsi la traçabilité de ces dernières pour les personnes assumant les tâches de surveillance prévues à l’art. 25 LDPa.

Section 6 Sanctions administratives

Art. 14 Moment de la sanction

Les entreprises de transport aérien ne doivent honorer leurs obligations prévues aux art. 3 et 4 LDPa qu’à partir du moment où l’UIP leur a communiqué les modalités de leur raccordement technique au système d’information PNR. La communication est transmise sous forme de décision.