Rapport explicatif

4 Conséquences

Les conséquences correspondent à celles figurant au ch. 6 du message du Conseil fédéral du 15 mai 2024 relatif à la loi sur les données relatives aux passagers aériens²⁹.

5 Aspects juridiques

Les explications ci-après se limitent au contenu qui n’a pas encore été abordé dans le message du 15 mai 2024 relatif à la loi sur les données relatives aux passagers aériens.

5.1 Constitutionnalité

L’ODPa prévoit des dispositions fixant des règles de droit et des dispositions d’exécution:

- les art. 1 à 5 ODPa se fondent sur la norme de délégation à l’art. 2, al. 4, LDPa (communication des données relatives aux passagers aériens);

- l’art. 7 ODPa se fonde sur la norme de délégation à l’art. 7, al. 4, LDPa (communication en cas de concordance vérifiée);

- l’art. 10 ODPa se fonde sur la norme de délégation à l’art. 15, al. 2, LDPa (vérification des profils de risque et des listes d’observation).

Les dispositions restantes de l’ordonnance ont un caractère d’exécution et se fondent sur l’art. 33 LDPa.

La modification des huit ordonnances présente également un caractère d’exécution et se fonde sur les bases légales suivantes créées lors de l’édiction de la LDPa (cf. annexe 3 LDPa):

- ordonnance VIS: la base légale régissant cette modification se trouve, conformément à l’annexe 3, ch. 2, LDPa, au nouvel art. 109c, let. j, LEI;

- ordonnance SYMIC: la base légale régissant cette modification se trouve, conformément à l’annexe 3, ch. 3, LDPa, au nouvel art. 9, al. 1, let. q, de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile³⁰;

- OLDI: l’art. 6, al. 3, let. b, ch. 4, LDPa constitue directement la base légale relative à la révision de l’annexe 1 OLDI. En effet, la loi du 22 juin 2001 sur les documents d’identité³¹ prévoit déjà les autorisations octroyées à fedpol et, partant, l’accès de l’UIP aux données figurant dans ISA. Elle ne doit donc pas être modifiée dans le cadre de la LDPa;

- ordonnance SNE: la base légale régissant cette modification se trouve, conformément à l’annexe 3, ch. 6, LDPa, aux nouveaux art. 10 et 11 de la loi fédérale