Rapport explicatif

d’ajustement carbone aux frontières comme des entraves au commerce et qu’ils ont une attitude critique à leur égard. Le MACF de l’UE, qui est le premier dispositif du genre, est au centre de l’attention. Il vaut à l’UE d’être visée par une procédure de règlement des différends de l’OMC : son mécanisme d’ajustement aux frontières contreviendrait aux principes de non-discrimination de l’OMC, instaurerait des obstacles techniques et administratifs complexes au commerce et créerait une insécurité juridique.

Tant que la procédure en cours à l’OMC n’est pas terminée, on ne peut pas porter une appréciation définitive sur la licéité du MACF de l’UE²². Fondamentalement, la compatibilité de ce mécanisme avec les règles de l’OMC dépend de la conception concrète du mécanisme d’ajustement aux frontières.

1.4 Autres solutions envisagées et considérations de la commission

La CEATE-N a envisagé plusieurs approches pour réduire le risque de fuites de carbone. Une option aurait consisté à suivre la démarche de l’UE et à instaurer un MACF pour six secteurs (ciment, fer et acier, aluminium, engrais, électricité, hydrogène). Mais la commission a choisi de ne pas suivre cette voie en raison de son impact macroéconomique : un mécanisme d’ajustement sur le modèle de celui de l’UE toucherait toutes les entreprises qui importent du fer, de l’acier, de l’aluminium ou des engrais, leur imposant à la fois les coûts directs de l’ajustement carbone aux frontières et un travail administratif. Les charges seraient particulièrement lourdes pour les entreprises exportatrices qui transforment des produits intermédiaires importés, compromettant leur compétitivité.

La commission a estimé qu’imposer de tels inconvénients à un grand nombre d’acteurs dans plusieurs secteurs de l’économie suisse serait disproportionné par rapport au peu de bénéfices attendus. En effet, la tarification du CO2 ne risque pas, selon elle, d’entraîner des délocalisations de la production d’acier et d’aluminium. Dans le secteur des engrais, aucun site de production en Suisse n’est soumis au SEQE et donc exposé à un risque de délocalisation. Il en va de même de la production suisse d’électricité en raison du volume négligeable des importations de courant d’origine fossile. Quant au négoce de l’hydrogène, dernier secteur visé par le MACF de l’UE, il est pratiquement inexistant. Il est donc inutile, pour éviter les fuites de carbone, d’instaurer un MACF dans les secteurs du fer et de l’acier, de l’aluminium, des engrais, de l’électricité et de l’hydrogène. Du point de vue de la commission, des mesures s’imposent uniquement dans le secteur du ciment. C’est pourquoi la CEATE-N a élaboré un projet législatif qui n’est pas aligné sur le MACF de l’UE.