Rapport explicatif
Consultation 2025/94: Loi fédérale relative à l’ajustement carbone aux frontières lors de l’importation de marchandises à base de ciment (LACFC) – Mise en œuvre de l’initiative parlementaire 21.432 · 31 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 5Fedlex · Rapport explicatif
Message
1 Contexte
L’augmentation des prix du CO2 dans le cadre de la politique climatique pousse les coûts de production à la hausse dans les secteurs d’activité générant de fortes émissions. Cela accroît le risque de délocalisation de processus de production vers des pays où la tarification du CO2 est inférieure, voire inexistante. La délocalisation d’une production s’accompagne de la délocalisation de ses émissions de gaz à effet de serre. C’est ce qu’on appelle une « fuite de carbone » (ou « carbon leakage » en anglais).
Pour limiter le risque de fuites de carbone, la politique climatique de la Suisse a maintenu, dans le système d’échange de quotas d’émissions (SEQE), les prix du CO2 à un bas niveau pour les secteurs d’activité exposés au risque de délocalisation. Le SEQE suisse a été mis en place en 2013. Il compte actuellement 93 sites de production appartenant à plus de 50 entreprises ainsi que les exploitants d’aéronefs, qui doivent s’acquitter d’une taxe pour chaque tonne de CO2 émise1. Les entreprises obtiennent ces droits d’émission soit par attribution gratuite, soit lors de mises aux enchères. De plus, les droits d’émission peuvent être échangés. Le volume total des droits d’émission à disposition diminue d’année en année, ce qui crée une incitation financière à réduire les émissions. Pour éviter que le SEQE ne provoque des fuites de carbone, une partie des droits d’émission est allouée gratuitement aux entreprises. Plus le secteur est exposé au risque de délocalisation, plus l’entreprise reçoit de droits d’émission gratuits.
Jusqu’ici, l’attribution de droits d’émission gratuits a bien rempli sa fonction, permettant d’éviter des fuites de carbone de grande ampleur. Mais l’idée de base du SEQE est qu’à terme la totalité des droits d’émission soit mise aux enchères afin d’accroître l’incitation à mettre en œuvre des mesures de réduction des émissions. Pour atteindre les objectifs de sa politique climatique, la Suisse a besoin d’un SEQE efficace : elle veut réduire ses émissions de gaz à effet de serre de moitié par rapport à 1990 d’ici 2030 et elle aspire à atteindre zéro émission nette de gaz à effet de serre d’ici 20502.
1.1 Évolution du système d’échange de quotas d’émission
Depuis 2020, le SEQE suisse est couplé à celui de l’Union européenne (UE) en vertu d’un accord bilatéral3 reposant sur le principe de l’équivalence : les prescriptions visant les exploitants d’installations doivent être conçues dans les deux systèmes de
1Concernant le SEQE, lire INFRAS (2025) : Evaluation des Schweizer Emissionshandels-
system (EHS). Teil A : Evaluationsbericht.
2Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (loi sur le CO2 ; RS 641.71) ; loi fédé-
rale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCI ; RS 814.310) ; arrêté fédéral du 16 juin 2017 portant approbation de l’Accord de Paris sur le climat (RO 2017 5733)