Rapport explicatif

6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Du point de vue de la commission, le projet est compatible avec les obligations internationales de la Suisse. Il est notamment conforme aux obligations de non-discrimination figurant dans l’Accord général de 1994 sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et dans les accords de libre-échange de la Suisse, car l’imposition au titre du MACF pour le ciment n’est, en fin de compte, pas plus élevée que celle prévue par le SEQE relevant du droit interne ou le SEQE suisse³⁸. Les engagements internationaux de la Suisse doivent également être pris en compte lors de la mise en œuvre du projet, afin de garantir sa compatibilité.

6.3 Forme de l’acte à adopter

Puisque le projet concerne une nouvelle taxe, la qualité de contribuable, l’objet de la taxe et le calcul de son montant doivent être édictés sous la forme d’une loi fédérale, en vertu de l’art. 164, al. 1, let. d, Cst.

6.4 Frein aux dépenses

Le projet ne contient pas de nouvelles dispositions relatives aux subventions et ne prévoit ni nouveaux crédits d’engagement ni nouveaux plafonds de dépenses. Il n’est donc pas soumis au frein aux dépenses (art. 159, al. 3, let. b, Cst.).

6.5 Conformité aux principes de subsidiarité et d’équivalence fiscale

Le projet ne touche ni la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons ni l’accomplissement de ces tâches.

6.6 Conformité à la loi sur les subventions

Le projet ne prévoit ni aides financières ni subventions.