Rapport explicatif

La commission s’est également demandé si d’autres dispositifs qu’un mécanisme d’ajustement aux frontières seraient à même de compenser les désavantages compétitifs auxquels le secteur suisse du ciment est exposé. L’encouragement des technologies et des processus innovants est inscrit à l’art. 6 de la loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCI). Les sites industriels à fortes émissions peuvent eux aussi bénéficier des aides financières prévues dans la LCI, pour lesquelles une enveloppe totale de 1,2 milliard de francs est mise à disposition jusqu’en 2030. En complément, la loi sur le CO2 permet d’utiliser une partie des recettes issues de la mise aux enchères des droits d’émission dans le cadre du SEQE pour soutenir des mesures de décarbonation dans les installations qui y sont soumises (art. 37b). Selon le montant de ces recettes, il y aura environ 45 millions de francs par an à disposition jusqu’en 2030. Pour la CEATE-N, ces possibilités d’encouragement d’une durée limitée ne résolvent pas le problème de fond du secteur du ciment, à savoir l’absence de sécurité de planification pour les gros investissements qui devront être faits dans la décarbonation. La commission est convaincue qu’un MACF-ciment est de nature à créer des conditionscadres stables.

Enfin, la commission s’est demandé à plusieurs reprises s’il fallait attendre de voir comment les choses évoluent dans l’UE. C’est la position que le Conseil fédéral avait adoptée en juin 2023 dans son rapport en exécution du postulat 20.3933, qui le chargeait d’examiner l’opportunité d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières pour la Suisse. Le Conseil fédéral a estimé que la Suisse devait, pour l’heure, s’abstenir d’instaurer un mécanisme d’ajustement aux frontières et attendre de voir comment se passait le déploiement du mécanisme de l’UE et quelles réactions il allait susciter sur le plan du droit commercial²³. La CEATE-N ne partage pas cette vision : à son avis, il est nécessaire de mettre en place un MACF pour le secteur du ciment, car c’est une branche industrielle dans laquelle le risque de fuites de carbone paraît élevé à l’avenir. Les adaptations du SEQE entraîneront, à partir de 2026, une hausse progressive des coûts de production des cimenteries suisses. C’est pourquoi la commission estime nécessaire d’engager dès maintenant les travaux législatifs requis en vue de garantir rapidement des conditions-cadres claires et donc la sécurité des investissements.

2 Genèse du projet

Le présent avant-projet trouve son origine dans l’initiative parlementaire 21.432 de la conseillère nationale Ryser. Intitulée « Établir les bases d’un mécanisme d’ajustement des émissions de carbone aux frontières », elle a été déposée le 18 mars 2021. Sa teneur est la suivante :

La loi sur le CO2 doit être complétée par un art. 34^bis qui crée les bases d’un mécanisme permettant d’équilibrer au-delà des frontières les émissions de CO2