Rapport explicatif

gation de s’acquitter de cette taxe naît avec la déclaration des importations. L’exécution repose sur une autodéclaration annuelle des importateurs. À partir d’un volume de produits importés à fixer par le Conseil fédéral, les importateurs sont tenus de déclarer les émissions de gaz à effet de serre des marchandises qu’ils ont fait entrer en Suisse puis de régler la taxe d’ajustement due pour ces émissions.

Dans l’UE, en revanche, l’ajustement aux frontières est mis en œuvre de manière indirecte : les importateurs doivent couvrir leurs émissions par des certificats MACF, ce qui est bien plus compliqué. En Suisse, le MACF-ciment ne prévoit pas de certificats afin que l’exécution soit aussi simple que possible. La tarification directe des émissions importées limite la charge administrative pour les entreprises concernées comme pour l’administration. Les diverses étapes d’examen et de travail prévues dans le système de l’UE ne sont pas non plus nécessaires pour le secteur suisse du ciment du fait que les chaînes de création de valeur et le volume des transactions sont relativement modestes et que l’ajustement aux frontières est appliqué directement.

L’approche retenue ici, qui permet une économie de moyens, a été conçue spécifiquement pour le secteur du ciment. Elle vise à limiter au mieux la charge que représente l’exécution pour tous les acteurs. Elle ne pourrait pas être transposée sans autre à d’autres secteurs. Ce serait possible uniquement si les secteurs concernés offraient des conditions de visibilité analogues pour la mise en œuvre, ce qui n’est par exemple pas le cas des secteurs de l’aluminium ou du fer et de l’acier. De plus, une extension du champ d’application requerrait une modification de la loi. Ce n’est pas ce que vise la CEATE-N.

3.4 Recettes de l’ajustement carbone aux frontières

Les recettes de l’ajustement carbone aux frontières servent avant tout à couvrir les coûts de l’exécution. Le solde après déduction de ces coûts est affecté au budget général de la Confédération. Globalement, les montants en jeu sont modestes : si les importations restent à leur niveau de 2023, les recettes potentielles devraient se situer entre 10 000 et 50 000 francs par an environ en 2035, en fonction de l’évolution des prix dans le SEQE.

La commission a envisagé d’autres affectations pour le solde des recettes : financement international de la lutte contre le changement climatique, mesures d’adaptation au changement climatique (affectation liée), encouragement des technologies et des processus innovants dans les entreprises (affectation liée), redistribution aux branches directement concernées ou à la population. Toutes ces variantes sont possibles du point de vue juridique. L’attribution des fonds disponibles au financement climatique international comme leur affectation liée à l’encouragement de l’innovation renforceraient le but de la réglementation, à savoir éviter les fuites de carbone.

Mais la commission n’a pas retenu ces deux dernières possibilités, car les recettes attendues sont très basses. Elle a estimé par ailleurs qu’il n’y avait pas lieu d’atténuer les effets du dispositif et donc de redistribuer les recettes disponibles aux entreprises concernées ou à la population. Ces recettes alimenteront donc le budget de la Confédération.