Rapport explicatif

5.6 Conséquences pour les relations économiques extérieures de la Suisse

La mesure poursuit un objectif de politique climatique : contribuer à prévenir les fuites de carbone. Puisqu’elle est mise en œuvre sous la forme d’une taxe d’ajustement aux frontières, elle comporte également une composante de politique commerciale. Elle prévoit de nouvelles obligations pour les importateurs, renchérit les importations suisses de marchandises à base de ciment originaires de pays tiers et crée ainsi une nouvelle entrave au commerce avec ces pays. Cependant, la mesure ne fait que compenser la différence entre les tarifications du CO2 en Suisse et à l’étranger.

Les mesures d’ajustement aux frontières sont encore très peu éprouvées. Leur mise en œuvre par un pays envoie un signal en matière de politique économique extérieure et elle s’accompagne de risques réglementaires et commerciaux dont une économie ouverte comme celle de la Suisse doit tenir compte. Les marchés ouverts sont au cœur de la politique économique extérieure de la Suisse. Les exportations offrent des débouchés commerciaux, tandis que les importations permettent l’acquisition de prestations préalables et encouragent l’innovation. Sur les questions de durabilité en particulier, la Suisse privilégie des approches coordonnées au niveau international et multilatérales. D’importants partenaires commerciaux de la Suisse, parmi lesquels les États-Unis et l’Inde, considèrent les mesures d’ajustement aux frontières comme une forme de protectionnisme. Par ailleurs, la compatibilité de ces mesures avec les règles de l’OMC ne peut pas être clairement établie ex-ante.

La commission a mis ces risques en regard des avantages qui sont attendus de la mesure. Elle estime que les risques sont acceptables du fait que la mesure se limite au seul secteur du ciment. De son point de vue, les bénéfices en matière de politique climatique l’emportent.

6 Aspects juridiques

6.1 Constitutionnalité

Le projet s’appuie sur les compétences définies aux art. 74 et 133 de la Constitution (Cst.). En vertu de l’art. 74 Cst., la Confédération légifère sur la protection de l’être humain et de son environnement naturel contre les atteintes nuisibles ou incommodantes. Les émissions de gaz à effet de serre font partie des atteintes nuisibles. Aux termes de l’art. 133 Cst., la législation sur les droits de douane et sur les autres redevances perçues à la frontière sur le trafic des marchandises relève de la compétence de la Confédération. Ces « autres redevances » comprennent l’ajustement carbone aux frontières.