Rapport explicatif

1.2 Mécanisme d’ajustement des émissions carbone aux frontières de l’UE

Pour accompagner la suppression progressive des droits d’émission attribués à titre gratuit dans les secteurs du ciment, du fer et de l’acier, de l’aluminium, des engrais, de l’électricité et de l’hydrogène, l’UE a mis en place un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF). Le MACF assujettit l’importation de ces catégories de produits à un prix du CO2 afin que le niveau de prix des produits importés soit équivalent à celui des productions européennes. Le but est de garantir aux producteurs européens une situation de concurrence loyale et de limiter le risque de délocalisation des émissions de CO2.

L’UE met en place son MACF progressivement. Pendant une période de transition allant d’octobre 2023 à décembre 2025, les émissions générées par la fabrication des produits importés dans les six secteurs visés sont soumises à une obligation de saisie et de déclaration. Les taxes d’ajustement seront dues à partir du 1er janvier 2026, lorsque l’attribution de droits d’émission à titre gratuit commencera à diminuer. À long terme, le champ d’application du MACF doit être étendu à d’autres secteurs couverts par le SEQE.

Le 8 octobre 2025, l’UE a adopté une modification du règlement idoine¹⁰ afin d’améliorer l’efficacité du MACF et de réduire la charge qui pèse sur les petites entreprises. D’ici fin 2025, la Commission européenne devrait avoir adopté les trois actes d’exécution encore en suspens. De plus, elle discutera en 2026 de la suite des travaux en vue de l’extension du MACF.

Du fait du couplage entre les deux SEQE, le prix du CO2 en Suisse dans les secteurs couverts est équivalent aux prix pratiqués dans l’UE. C’est pourquoi l’UE a décidé que les marchandises d’origine suisse ne rentreraient pas dans le champ d’application du MACF¹¹. Le maintien de cette exemption dépendra en particulier du maintien de l’équivalence entre le SEQE de l’UE et celui de la Suisse.

1.3 Nécessité d’agir et objectifs

Face à cette évolution de la politique climatique, la Suisse doit se demander comment elle entend gérer à l’avenir le risque de délocalisation des processus de production générant de fortes émissions de CO2. La manière dont ce risque évoluera avec le développement du SEQE est déterminante à cet égard. La réduction progressive des droits d’émission attribués à titre gratuit concerne la production de ciment, de fer et d’acier ainsi que d’aluminium. Selon l’ordonnance sur le CO2 révisée que le Conseil fédéral souhaite mettre en vigueur le 1^er janvier 2026, les droits d’émission alloués gratuitement baisseront de 2,5 points de pourcentage en 2026, puis de 5 points en