Rapport explicatif

visoire sur l’ensemble par 15 voix contre 7. Elle a en outre approuvé l’avant-projet et le rapport explicatif en vue de la consultation.

Une minorité a proposé de ne pas entrer en matière sur le projet. Elle rejette l’introduction d’un ajustement carbone aux frontières et souhaite ainsi empêcher la création d’une nouvelle entrave au commerce. Selon elle, un ajustement carbone aux frontières enverrait un signal négatif et pourrait nuire aux relations économiques extérieures de la Suisse. Même si cette mesure protectionniste est limitée à un seul secteur, il faut s’attendre à ce qu’elle ait des répercussions sur l’ensemble des relations commerciales : elle pourrait froisser les partenaires commerciaux actuels et compliquer la conclusion de nouveaux accords de libre-échange. Au vu de l’évolution de la politique douanière internationale, actuellement défavorable, l’adoption d’une loi relative à l’ajustement carbone aux frontières réduirait la marge de manœuvre de la Suisse lors des négociations. En outre, la minorité souligne qu’il n’est pas certain que l’ajustement carbone aux frontières pour les produits à base de ciment soit conforme aux règles de l’OMC, ce qui augmente encore les risques que le projet représente sur le plan commercial. Enfin, la minorité a critiqué la bureaucratie supplémentaire qu’entraînerait l’introduction d’un ajustement carbone aux frontières, dont l’utilité modeste ne justifie pas une telle charge administrative.

3 Présentation du projet

Le MACF-ciment est inscrit dans une nouvelle loi spéciale, la loi fédérale relative à l’ajustement carbone aux frontières lors de l’importation de marchandises à base de ciment (LACFC). Son dispositif central est un ajustement obligatoire pour les importateurs : les émissions de CO2 des produits du ciment importés sont assujetties à une taxe d’ajustement pour compenser la différence entre le prix du CO2 en Suisse et son prix dans le pays d’origine. Le but est qu’un prix unique du CO2 s’applique à toutes les marchandises à base de ciment en Suisse, qu’ils aient été fabriqués localement ou importés.

L’ajustement aux frontières est calculé sur la base des émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes générées pour la fabrication des marchandises importées et de leurs précurseurs. Les importateurs sont tenus en principe de déclarer les émissions effectives, qui sont multipliées par le prix d’une unité de droit d’émission du SEQE. Si un prix a déjà été versé pour le CO2 dans le pays d’origine, il vient en déduction. Le calcul prend également en compte les droits d’émission gratuits attribués aux producteurs indigènes afin que les importations ne soient pas défavorisées par rapport à la production suisse. Ce sont les mêmes principes de calcul que ceux prévus par le MACF de l’UE pour les produits du ciment.

3.1 Champ d’application

La loi s’applique exclusivement à l’importation de marchandises à base de ciment. Elle vise six lignes tarifaires de la nomenclature douanière, qui correspondent à la liste des produits retenus par l’UE dans son MACF pour le secteur du ciment. La loi suisse