Rapport explicatif

émanant des produits qui en génèrent beaucoup. Il tiendra compte des développements au sein de l’UE. Le législateur établira la liste des produits concernés.

Dans son développement, l’auteure de l’initiative explique que les entreprises suisses qui fabriquent des produits générant beaucoup d’émissions sont défavorisées face à la concurrence en raison de la différence de niveau des taxes sur le CO2 avec l’étranger. Elle précise que les produits importés de pays où les taxes sur le CO2 sont basses, voire nulles, peuvent être vendus meilleur marché en Suisse. Selon elle, une taxe d’ajustement aux frontières sur les produits générant une grande quantité de CO2 éviterait les distorsions de concurrence tout en créant une incitation à adopter des modes de production respectueux du climat.

La motion 21.3602 poursuit un but analogue : elle charge le Conseil fédéral d’engager les démarches nécessaires afin que la Suisse participe au MACF de l’UE²⁴. Le Conseil national a adopté cette motion en septembre 2021, contre l’avis du Conseil fédéral, qui proposait son rejet. La motion est en cours de traitement à la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États (CEATE-E).

La CEATE-N a procédé à l’examen préalable de l’initiative parlementaire Ryser le 25 avril 2022. La commission a jugé qu’il y avait lieu de légiférer et que la voie de l’initiative parlementaire était appropriée. C’est pourquoi elle a décidé de donner suite à l’initiative, par 13 voix contre 11. La CEATE-E a approuvé cette décision le 21 mars 2023 par 8 voix contre 4.

À la suite de cette approbation, la CEATE-N a réexaminé le contexte en tenant compte en particulier du rapport publié le 16 juin 2023 en réponse au postulat 20.3933²⁵. Après avoir pris connaissance du rapport et de la position du Conseil fédéral, elle a décidé de procéder à des auditions de grande ampleur. Elle a entendu des associations économiques et industrielles ainsi qu’une organisation environnementale pour connaître l’éventail des positions au sujet de l’introduction d’un tel mécanisme. Elle s’est en outre fait présenter les résultats des études de fond réalisées sur les conséquences des mécanismes d’ajustement carbone aux frontières pour la Suisse.

Lors de ses délibérations, la CEATE-N est arrivée à la conclusion qu’il est nécessaire de mettre en place une réglementation visant spécifiquement le secteur du ciment. Le 19 février 2024, elle a demandé l’élaboration d’un document de travail esquissant les grandes lignes d’une réglementation légale selon ses critères. Le 28 janvier 2025, la commission a décidé, par 15 voix contre 9 et une abstention, d’élaborer un avantprojet d’acte législatif. Pour laisser le temps de réaliser ces travaux, le Conseil national, sur proposition de la commission, a prolongé de deux ans le délai pour élaborer le projet d’acte législatif par une décision en date du 21 mars 2025.

La commission a examiné l’avant-projet le 20 octobre 2025. Par 15 voix contre 6 et 1 abstention, elle est entrée en matière sur l’avant-projet, qu’elle a adopté au vote pro-