Rapport explicatif

façon à être équivalentes sur le plan écologique. Si des règles fondamentales sont adaptées dans l’un des deux systèmes, l’autre doit suivre afin de garantir les équivalences et donc de maintenir le couplage.

L’UE a décidé de faire évoluer son SEQE dans le cadre du paquet « Ajustement à l’objectif 55 ». À partir de 2026, les quotas d’émission proposés par le SEQE de l’UE diminueront plus vite qu’avant et l’attribution de droits d’émission à titre gratuit aux installations industrielles sera progressivement supprimées⁴. En réaction à ces modifications, l’Assemblée fédérale a décidé, en 2023, de faire évoluer le système suisse dans le même sens. La loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (loi sur le CO2), dans sa version révisée entrée en vigueur le 1^er janvier 2025, habilite le Conseil fédéral à définir dans le SEQE suisse des conditions équivalentes à celles prévues par l’UE⁵. Le Conseil fédéral a ainsi mis en œuvre la réduction accélérée des droits d’émission disponibles dans une modification de l’ordonnance sur le CO2 datée du 2 avril 2025⁶. Quant à la réduction progressive des droits d’émission gratuits, elle est mise en œuvre à la faveur d’une autre révision de l’ordonnance sur le CO2, dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 1^er janvier 2026⁷.

En Suisse, la réduction progressive des droits d’émission alloués gratuitement touche la production de ciment, d’acier et d’aluminium. Par ailleurs, comme dans l’UE, elle concerne également les engrais, l’électricité et l’hydrogène, mais la Suisse ne compte actuellement pas de sites de production soumis au SEQE dans ces domaines⁸.

L’ordonnance sur le CO2 révisée fixera l’ampleur des baisses annuelles jusqu’en 2030⁹. Le principe de l’équivalence applicable en vertu de l’accord de couplage sera ainsi respecté de 2026 à 2030. L’UE a déjà décidé de supprimer progressivement l’allocation de quotas à titre gratuit d’ici 2034. Après cette date, la totalité des émissions de gaz à effet de serre des sites de production soumis au SEQE devront être couvertes par des droits d’émission et seront donc taxées. En Suisse, les règles applicables après 2030 ne seront fixées qu’une fois que la révision de la loi sur le CO2 pour 2031 à 2040 aura été menée à bien.