Rapport explicatif

6.7 Délégation de compétences législatives

L’art. 164, al. 2, Cst. dispose que la loi fédérale peut prévoir une délégation de la compétence d’édicter des règles de droit, à moins que la Cst. ne l’exclue. La norme de délégation doit décrire l’objet, l’étendue et les grandes lignes de la réglementation déléguée. Ces délégations de compétences législatives dépassant la compétence générale d’exécution sont expliquées ci-après.

Art. 2, al. 3

Cette norme donne au Conseil fédéral la compétence d’exempter de l’ajustement obligatoire d’autres États dont sont originaires des marchandises visées à l’annexe 1. Cette délégation permet d’agir de manière flexible et rapide dans un contexte international dynamique.

Art. 2, al. 4

Le Conseil fédéral est chargé de définir les règles d’origine. En la matière, la compatibilité avec les règles d’origine du MACF de l’UE est essentielle. Les MACF développés par la Norvège et le Royaume-Uni font actuellement l’objet de discussions entre ces pays et l’UE. Si ces discussions devaient avoir des répercussions sur les règles d’origine du MACF de l’UE, la Suisse devrait pouvoir y réagir avec la plus grande flexibilité possible. C’est également en raison du caractère technique des règles d’origine que le Conseil fédéral est responsable de leur définition.

Art. 3, al. 2

Cette norme donne au Conseil fédéral la compétence de prévoir d’autres dérogations à l’ajustement obligatoire, en particulier pour les petites quantités de marchandises. Si une avancée technologique ou une modification du volume d’échanges nécessite d’adapter la quantité de marchandises définie pour un seuil, la délégation permet au Conseil fédéral de réagir avec plus de flexibilité.

Art. 5, al. 4

Le Conseil fédéral est chargé de régler les modalités du calcul de la taxe d’ajustement aux frontières, de désigner les gaz à effet de serre et les principaux précurseurs concernés et de définir les mesures donnant droit à des montants déductibles. Tous ces paramètres servant à calculer le montant de la taxe doivent tenir compte du contexte international et des évolutions des conditions-cadres au sein dans l’UE et dans des pays tiers. La voie d’ordonnance permet de réagir à ces évolutions avec souplesse.

Art. 6, al. 4

Définir des valeurs standard est une tâche complexe qu’il convient d’effectuer, dans la mesure du possible, en adéquation avec les normes internationales et par analogie avec les dispositions du MACF de l’UE. Dans ce domaine également, le dynamisme