Rapport sur les résultats

Le ch. 1.1 de l’annexe 2 OLOGA a reçu 1 abstention⁴⁵ et 22 avis défavorables⁴⁶.

Le ch. 1.2 de l’annexe 2 OLOGA a reçu 3 abstentions⁴⁷, 6 avis favorables⁴⁸ et 1 avis défavorable⁴⁹.

Le ch. 1.3 de l’annexe 2 OLOGA a reçu 1 abstention⁵⁰, 3 avis favorables⁵¹, 2 avis favorables moyennant modifications⁵² et 25 avis défavorables⁵³. Il convient de noter que faute d’autre base légale, les retours liés à la Commission fédérale pour la préparation en cas de pandémie ont été entrés sous ce chiffre.

3.2 Commission du travail tripartite de la Confédération Rejet (19)54

UPS, USAM, USP, Swissmem, GastroSuisse, SSE, Arbeitgeber Banken, FER, CP, USS, Travail.Suisse, Unia, SEC Suisse, PSS, VS, TI, AG, CFQF et femmes protestantes rejettent la fusion envisagée de la CFT et de la CT fédérale.

Plusieurs participants à la consultation (Travail.Suisse, PSS, USS, Unia, SEC Suisse, Employeurs Banques, Swissmem et CP) estiment que les bases légales, les tâches et les compétences de la CFT et de la CT fédérale diffèrent. La CFT conseille les autorités fédérales sur la loi sur le travail et est consultée en cas d’adaptation d’ordonnances, tandis que la CT fédérale observe le marché du travail et propose des mesures en cas de sous-enchère abusive et répétée des conditions de travail et de salaire usuelles, comme l’extension facilitée de conventions collectives de travail ou la publication d’un contrat-type de travail avec salaires minimaux imposés. Sur le plan institutionnel également, les deux organes se distinguent nettement : s’il existe des commissions tripartites dans tous les cantons, il n’y a qu’une seule commission du travail nationale. Un