Rapport sur les résultats

Juventute a renoncé à prendre position. Une personne privée²³ a indiqué avoir un avis neutre et trois sont contre²⁴.

3 Remarques concernant les dispositions proposées

Le projet soumis en consultation prévoyait la dissolution de 9 commissions extraparlementaires, la refonte complète de la Commission d’accréditation, la réduction du nombre de membres de la Commission des professions médicales, la fusion de 9 commissions en 3, ainsi qu’une modification de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration et son ordonnance. Les retours concernant chacune de ses propositions sont présentés ci-après.

3.1 Modification de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administra-

tion et son ordonnance

Les avis détaillés sur les articles en particulier sont présentés ci-après. Gastrosuisse, qui ne s’est exprimé que sur la LOGA de façon générale, est en faveur du projet proposé. FR est favorable à la modification de la LOGA pour autant que l’art. 57g^bisne soit pas intégré.

Seuls 4 avis portaient sur l’ordonnance du 25 novembre 1998²⁵ sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA) de façon générale. ZG est favorable, FR moyennant modification. La CFSB et la FMH se sont prononcées contre la modification de l’OLOGA de façon générale.

3.1.1 Art. 57a LOGA

19 prises de position ont été reçues concernant la modification de l’art. 57a LOGA. Parmi elles 12 soutiennent le projet d’article²⁶, 3 le soutiennent avec des propositions d’adaptation²⁷ et 4 le rejettent²⁸. Les prises de position en faveur saluent en particulier la clarification des tâches des commissions extraparlementaires et la volonté de mieux refléter la pratique actuelle.

Un canton (ZG) est favorable à cet article. FR a indiqué être généralement favorable à la modification de la LOGA sans se prononcer sur cet article en particulier. Neuf cantons (SZ, OW, BL, JU, AI, GR, NW, FR, AG) ont indiqué être pour ou plutôt pour le

²³Hofmänner

²⁴Schmitt-Koopmann, Petralli-Nietlispach, Vital Durand

25 RS 172.010.1