Rapport sur les résultats
Consultation 2025/97: Réorganisation des commissions extra-parlementaires dans le cadre du réexamen 2025 · 36 pages
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3.6.2 Ordonnance du 26 novembre 200859 concernant les examens LPMéd
Art. 7
Approbation
Au total, trois cantons (BL, FR, ZG), la FMH et l’ISFM ont approuvé l’art. 7. Quatre cantons (AI, JU, OW, SZ) et deux partis politiques (PLR et UDC) ont en outre approuvé le projet dans son ensemble, sans prendre expressément position quant à cet article.
Acceptation avec réserves
Trois associations faîtières qui œuvrent au niveau national (GSASA, pharmaSuisse, SSO) et le BZW ont soutenu sur le principe la modification de l’art. 7. Ils ont toutefois émis des réserves, dont les principales sont les suivantes :
- Il faut que l’expertise technique soit au centre de chaque sous-commission et qu’un spécialiste confirmé soit à la tête de cette dernière, afin de garantir la qualité, la continuité et la sécurité juridique. De plus, la commission d’examen ne peut modifier une décision technique rendue par ses sous-commissions qu’à titre d’exception, à condition de donner une justification claire.
Rejet
La commission d’examen de médecine vétérinaire a rejeté l’art. 7.
Art. 8 et 8a
Approbation
Au total, trois cantons (BL, FR, ZG), la FMH et l’ISFM se sont montrés favorables aux art. 8 et 8a. Quatre cantons (AI, JU, OW, SZ) et deux partis politiques (PLR et UDC) ont en outre approuvé le projet dans son ensemble, sans prendre expressément position quant aux art. 8 et 8a.
Acceptation avec réserves
La SSO et le BZW se sont prononcés en faveur des art. 8 et 8a. Ils ont néanmoins émis des réserves, exigeant notamment que les établissements de formation soient consultés avant l’adoption du règlement.