Rapport sur les résultats

projet de loi en entier et SH a un avis neutre. Aucun d’eux ne s’est prononcé spécifiquement sur cet article. C’est également le cas de l’UDC, du PLR et de trois organisations (H+, HEV Schweiz et educationsuisse).

Trois associations faîtières (Travail.Suisse, economiesuisse, SEC suisse) sont favorables à cette modification. L’USAM, qui est plutôt favorable, estime que la liste doit être exhaustive.

Parmi les commissions, quatre sont en faveur de cette modification (CFMH, CFSB, CFNP et la Commission d'examen de médecine vétérinaire). Deux (CFNP, CFMH) estiment que cette nouvelle formulation tient mieux compte de la diversité des tâches des commissions. À l’inverse, deux (CFM, COQEM) s’y opposent. Elles estiment que la notion de « conseil permanent » était délibérément définie de manière large. Elles voient le risque que cet article soit interprété de manière exhaustive et que cela limite la marge de manœuvre des commissions. Pour elles cette précision devrait être faite au cas par cas dans les décisions d’institution et non dans la loi. Six commissions extraparlementaires se sont prononcées contre le projet de loi en entier, mais n’ont pas commenté cet article (ComABC, Commission LPP, CFQF, CPR, CFL, CSS) et deux ont émis un avis général neutre (CORE, SUST).

Quatre autres organisations (FMH, SIWF, scienceindustries et FSU) sont favorables à cette modification. Gastrosuisse a indiqué être généralement favorable à la modification de la LOGA sans se prononcer sur cet article en particulier. Deux organisations (CSA et VZH) sont favorables avec des modifications. Une organisation (SOLV) et une personne privée²⁹ sont contre. Parmi les autres avis généraux sur la loi³⁰ qui ne se sont pas exprimés sur cet article ou la LOGA en particulier, 4 prises de position sont en faveur³¹, 3 sont plutôt en faveur³², 6 sont neutres³³, 7 sont plutôt contre³⁴, 17 sont contre³⁵. En outre, six personnes privées ont indiqué être contre³⁶.

3.1.2 Art. 57gbis LOGA

48 prises de position ont porté sur le nouvel art. 57g^bisLOGA, dont deux abstentions³⁷. 11 sont en faveur de cet article³⁸, parmi lesquels cinq à la condition d’une adaptation³⁹, tandis que 35 s’y opposent⁴⁰.