Rapport sur les résultats

Les participants mentionnés soutiennent la réduction du nombre de membres de la MEBEKO, au motif que les cantons, les hautes écoles universitaires et les milieux professionnels concernés restent représentés au sein de la commission. De plus, ils ont salué les économies permises par la modification.

Acceptation avec réserves

Deux cantons (AG, AR), un parti politique représenté à l’Assemblée fédérale (UDC), deux associations faîtières qui œuvrent au niveau national (pharmaSuisse, SSO) et d’autres organisations (BZW, GSASA) ont apporté leur soutien à l’art. 49, al. 2. Ils ont toutefois émis des réserves, dont les principales sont les suivantes :

- La réduction du nombre de membres au sein de la MEBEKO ne doit entraîner ni un allongement des délais de traitement des dossiers concernant la reconnaissance de diplômes ou titres postgrades obtenus à l’étranger, ni une baisse de la qualité des travaux de la commission.

- Il faut s’assurer que la composition de la MEBEKO reste équilibrée, notamment en garantissant une représentation adéquate des cantons et des milieux concernés. Il faut également veiller à ce que les échanges entre spécialistes ne soient pas entravés.

Rejet

Deux cantons (NE, NW), une association faîtière qui œuvre au niveau national (FMH), l’ISFM, la MEBEKO et la commission d’examen de médecine vétérinaire ont rejeté la modification de l’art. 49, al. 2, au motif que celle-ci entrave, sur les plans qualitatifs et quantitatifs, la capacité de la commission à réaliser les tâches qui lui incombent. Ils estiment par conséquent qu’il ne faut pas abaisser le nombre de représentants de la médecine humaine ou des cantons.

3.6 Commission d’examen des professions médicales universitaires

3.6.1 Loi du 23 juin 200658 sur les professions médicales (LPMéd)

Art. 13a

Approbation

Quatre cantons (BL, FR, ZG, ZH) et la CDS ont salué la modification de l’art. 13a, de même que trois associations faîtières qui œuvrent au niveau national (H+, unimedsuisse, FMH) et l’ISFM. Quatre cantons (AI, JU, OW, SZ) et un parti politique (PLR) ont