Rapport sur les résultats

3.4 Commission pour la diffusion de la formation suisse à l’étranger

Très peu de participants se sont exprimés sur la proposition de suppression de la commission pour la diffusion de la formation suisse à l’étranger et la suppression de l'article 21 de la loi du 21 mars 2014⁵⁷ sur les écoles suisses à l'étranger (LESE).

Approbation

Un canton (ZG) salue la suppression de la commission. De même, une organisation (educationsuisse) approuve cette suppression.

Approbation avec réserves

Deux cantons (AG, GR) approuvent la suppression de la commission, à condition que les préoccupations des cantons de patronage des écoles suisses à l’étranger continuent d’être prises en compte à l’avenir.

Rejet

Un canton (SO) ainsi qu’un parti politique représenté à l’Assemblée fédérale (PS) rejettent la suppression de la commission.

Cette position négative s’explique principalement par l’importance que les participants accordent à la coordination entre la Confédération, les cantons de patronage et les organismes responsables des écoles suisses, ainsi qu’à la promotion des offres de formation suisses à l’étranger.

3.5 Commission des professions médicales (MEBEKO)

3.5.1 Loi sur les professions médicales universitaires (loi sur les professions médicales, LPMéd)

Art. 49, al. 2 (suppression de la représentation de la Confédération et de la CDIP, et renoncement à une représentation en médecine humaine)

Approbation

Au total, cinq cantons (BL, SO, VD, ZG, ZH), la CDS et l’Université de Genève se sont montrés favorables à la modification prévue de l’art. 49, al. 2, de même que deux associations faîtières qui œuvrent au niveau national (H+ et unimedsuisse) et le Centre patronal. Quatre cantons (AI, JU, OW, SZ) et un parti politique (PLR) ont en outre approuvé le projet dans son ensemble, sans prendre expressément position quant à l’art. 49, al. 2.