Rapport sur les résultats

3.13 Commission d’experts pour la taxe d’incitation sur les COV

Dans le cadre de la procédure de consultation concernant la suppression de l’art. 5 OCOV et la dissolution correspondante de la Commission d’experts pour la taxe d’incitation sur les COV (ci-après « Commission d’experts »), il y a eu au total six rejets⁸⁵ deux approbations⁸⁶ et trois abstentions⁸⁷. Deux des associations professionnelles⁸⁸ qui rejettent la dissolution de la Commission d’experts y sont actuellement représentées.

L’importance d’échanges, en temps voulu, entre les autorités et les branches concernées au sujet de questions liées à l’exécution ainsi qu’en vue de l’identification de solutions pratiques, la contribution de la commission au développement de la taxe d’incitation, sur la base de preuves scientifiques (p. ex. s’agissant de la définition de l’état actuel de la technique) et la limitation d’incitations erronées ainsi que de charges administratives inutiles sont invoquées pour justifier ces rejets. Il est en outre avancé qu’en Suisse, certains secteurs (p. ex. la fabrication de médicaments) sont organisés de manière décentralisée et seule une commission nationale pourrait garantir l’égalité de traitement des entreprises concernées.

3.14 Commission d’accréditation Approbation (14)89

D'après les prises de position reçues, la réorganisation de la commission d'accréditation est en principe approuvée. SQS soutien dans l'ensemble les modifications proposées concernant les tâches du nouveau conseil consultatif en matière d’accréditation

– en particulier le fait que, contrairement à la commission d'accréditation, celui-ci ne soit plus impliqué de manière opérationnelle dans les décisions d'accréditation. ZG soutient également le projet du Conseil fédéral. SZ, BL, AI, JU, NW et Gastrosuisse approuvent le projet mis en consultation par le Conseil fédéral, sans se prononcer spécifiquement sur la commission d’accréditation. GR, SH ainsi que l’Union suisse des paysans, USAM, UDC et PLR sont plutôt favorables au projet mis en consultation, sans se prononcer spécifiquement sur la commission d’accréditation.