Rapport sur les résultats
Consultation 2025/97: Réorganisation des commissions extra-parlementaires dans le cadre du réexamen 2025 · 36 pages
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1 Contexte
Le Conseil fédéral a mis en consultation un projet visant la dissolution de 9 commissions extraparlementaires1, la refonte complète de la Commission d’accréditation2, la réduction du nombre de membres de la Commission des professions médicales3, la fusion de 9 commissions4 en 3, ainsi qu’une modification de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration5 (LOGA)6 l’objet d’une procédure de consultation. Le projet implique la modification de 16 lois fédérales et de 16 ordonnances du Conseil fédéral. La procédure de consultation a été ouverte le 28 janvier 2026 et a couru jusqu’au 28 avril 2026.
Le projet a été soumis pour consultation aux cantons, à la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), aux partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, aux associations faîtières des communes, des villes, des régions de montagne et de l’économie œuvrant au niveau national et à d’autres milieux intéressés.
Le présent rapport renseigne sur les avis exprimés et les résume. Nous vous renvoyons à ces avis pour tout complément d’information. Conformément à l’art. 9, al. 1, de la loi du 18 mars 2005 sur la consultation (LCo)7, les avis exprimés et le dossier soumis à consultation sont publiés sur la plateforme de la Confédération8.
2 Appréciation générale
Au total, 198 prises de position ont été reçues, parmi lesquels, 21 prises de position de cantons, 3 prises de position de partis politiques, 9 prises de position d’associations faîtières, 34 prises de position de commissions extraparlementaires, 110 prises de position d’autres organisations intéressées et 21 personnes privées. Les participants à la
1Conseil suisse de la science (CSS) (ch. 3.3), Commission pour la diffusion de la formation suisse à l’étranger (ch. 3.4), Commission fédérale pour la protection ABC (ComABC) (ch. 3.7), Commission fédérale du logement (CFL) (ch. 3.9), Commission fédérale de la consommation (CFC) (ch. 3.10), Commission fédérale de la télématique dans le domaine du sauvetage et de la sécurité (Cm TM AOSS) (ch. 3.11), Conseil de l’organisation du territoire (COTER) (ch. 3.12), Commission d’experts pour la taxe d’incitation sur les COV (ch. 3.13), Commission fédérale pour la préparation en cas de pandémie (CFP) (ch. 3.15)
2Ch. 3.14
3Ch. 3.5
4Commission fédérale du travail, Commission tripartite fédérale pour les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes (ch. 3.2); Commission d'examen de chiropratique, Commission d'examen de médecine vétérinaire, Commission d'examen de médecine dentaire, Commission d'examen de médecine humaine, Commission d'examen de pharmacie (ch. 3.6); Commission fédérale de la prévoyance professionnelle (Commission LPP), Commission fédérale de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (Commission de l'AVS/AI) (ch. 3.8)
5Ch. 3.1