Rapport sur les résultats

vant pouvoir répondre aux sollicitations des parlementaires. Scienceindustries a indiqué une abstention. 13 autres organisations⁴² et une personne privée⁴³ ont indiqué être contre le projet d’article. Plusieurs autres participants ont exprimé une position générale sur le projet sans commenter spécifiquement cet article⁴⁴.

Les opposants invoquent principalement quatre catégories d’arguments. Premièrement, ils considèrent que l’interdiction porterait atteinte à l’indépendance des commissions extraparlementaires et limiterait leur capacité à accomplir leurs tâches, notamment en empêchant la transmission d’informations spécialisées aux parlementaires. Deuxièmement, plusieurs participants estiment que la mesure soulève des questions de compatibilité avec les libertés constitutionnelles, notamment le droit de pétition ainsi que les libertés d’opinion et d’information. Troisièmement, de nombreux avis jugent la mesure inutile, faisant valoir que les échanges entre commissions et parlementaires ne constituent pas nécessairement du lobbying et que les règles actuelles encadrant la communication des commissions sont suffisantes. Enfin, plusieurs participants relèvent des difficultés de mise en œuvre, en particulier l’absence de mécanisme de sanction, le manque de clarté de la notion de « communication » et les difficultés à distinguer les activités liées à la commission des autres activités professionnelles de ses membres. Certains contestent également l’opportunité d’une intervention du Conseil fédéral dans ce domaine, en rappelant notamment le rejet de la motion 25.3018 « Réduire le nombre de commissions extraparlementaires » par le Parlement.

3.1.3 Annexe 2 OLOGA

L’annexe 2 OLOGA, ne portant que sur la modification de la liste des commissions extraparlementaires, le détail des retours à ce sujet sont présentés dans les chapitres suivants.