Rapport sur les résultats

avant⁶⁴. Enfin, il est relevé que le potentiel d’économie de cette dissolution est relativement faible⁶⁵.

Les partisans d’une dissolution saluent l’examen périodique auquel sont soumises les commissions extraparlementaires et, de manière générale, les efforts d’économie déployés⁶⁶. Certains participants soulignent toutefois la nécessité de transférer les tâches accomplies par la ComABC à d’autres entités⁶⁷ et l’importance de continuer d’intégrer sur le plan institutionnel les intérêts des cantons, des acteurs économiques et des associations⁶⁸.

3.8 Commission fédérale de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité Approbation

Au total, cinq cantons (AG, GE, NW, VD, ZG) et deux organisations (Pro Senectute, VVS) se prononcent expressément en faveur de la fusion de la Commission AVS/AI avec la Commission LPP. L'UDC, le PLR et quatre cantons (AI, BL, JU, SZ) soutiennent le projet dans son ensemble, sans se prononcer explicitement sur la Commission fédérale de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité. Certains participants à la consultation (USS, Unia) sont favorables uniquement à la suppression de la sous-commission du régime des allocations pour perte de gain (sous-commission APG).

Rejet

Le PSS, cinq associations faîtières de l’économie œuvrant au niveau national (SEC Suisse, UPS, USS, USAM, Travail.Suisse) et 17 autres organisations (alliance F, Arbeitgeber Zürich VZH, ASIP, CP, CFQF, femmes protestantes, FER, Inclusion Handicap, inter-pension, CCCC, PK-Netz 2. Säule, Procap, CSEP, CSA, ASA, Unia, FARES) ainsi qu’une entreprise (Groupe Mutuel) s’opposent à la fusion des deux commissions. Les deux commissions concernées se prononcent également contre leur fusion.

Ces opposants à la fusion estiment que les deux premiers piliers de la prévoyance vieillesse sont conçus différemment, notamment en matière de financement, de surveillance et d’exécution. Une commission réduite à 17 membres qui devrait couvrir à la fois l’AVS, l’AI et la LPP risquerait de ne plus être à même de traiter ses dossiers avec toute la profondeur et tout le soin nécessaire. La nouvelle configuration pourrait entraîner une diminution de la proximité avec la pratique et une importante perte de savoirfaire. Une partie du travail devrait alors être confiée à des sous-commissions, ce qui