Rapport sur les résultats

Un canton (ZG) est favorable et deux (TI, FR) sont contre. TI estime que cette réglementation limiterait l'indépendance des commissions extraparlementaires, restreindrait les informations mises à la disposition du Parlement. FR considère que les activités de lobbying font partie intégrante du système politique suisse, que les commissions extraparlementaires remplissent une fonction essentielle et qu’aucune nécessité d’agir n’est démontrée. Huit cantons (SZ, OW, NW, BL, JU, AI, AG, GR) ont soutenu le projet dans son ensemble et SH a adopté une position neutre, sans se prononcer spécifiquement sur cet article.

L’UDC soutient l’interdiction de contacter les membres du Parlement, tout en demandant des restrictions supplémentaires concernant la nomination de personnes ayant exercé des activités de lobbying.

Une commission (Commission d'examen de médecine vétérinaire) est en faveur de cet article et deux (CFSB, Forum PME) sont en faveur avec des modifications relatives aux explications et que les exceptions (al. 2) puissent être prévues dans des ordonnances. 17 commissions s’y opposent (ElCom, CFMH, COFF, CFQF, CFEJ, COQEM, CFR, ComCom, CFM, CFNP, CFMJ, RailCom, SESE, CSS, CNE, PLANAT et AIEP). Plusieurs demandent que les commissions décisionnelles de suivi du marché soient exclues de cet article. Pour l’essentiel, les commissions qui se sont exprimées ont indiqué contacter avec retenue les organes et les membres du Parlement et ne pas pratiquer d’activité de lobbying. D’autres commissions se sont prononcées sur le projet dans son ensemble sans commenter spécifiquement cette disposition⁴¹.

Une association faîtière est en faveur (USP), deux (Travail.Suisse, UVS) sont contre et une (economiesuisse) a indiqué une abstention. La Société suisse des employés de commerce et en faveur mais estime que cette disposition doit être appliquée avec retenue que des exceptions demeurent possibles lorsqu’elles sont prévues par la législation spéciale ou justifiées par les circonstances. Parmi les associations faîtières qui se sont exprimées sur le projet de loi en entier, sans faire de commentaire sur cet article, l’USAM était plutôt en faveur du projet et le Groupement suisse pour les régions de montagne, plutôt contre.

Trois autres organisations (SSR, FMH, SIWF) sont en faveur de la proposition. Gastrosuisse a indiqué être généralement favorable à la modification de la LOGA sans se prononcer sur cet article. Le Conseil des EPF est en faveur, mais demande notamment que seule la prise de contact à l’initiative des commissions soit interdite, celles-ci de-