Rapport sur les résultats

engendrerait des pertes de qualité et des frais supplémentaires, au lieu des économies souhaitées.

3.9 Commission fédérale du logement (CFL)

Dans 16 prises de position, le projet du Conseil fédéral est soutenu. Dans 14 prises de position, la dissolution de la CFL est rejetée, estimant qu’elle reste indispensable en tant que plateforme de dialogue et unique organe de la politique du logement qui réunit régulièrement des représentants régionaux et nationaux des milieux économiques et scientifiques, des locataires et des bailleurs, qui plus est dans un contexte de marché du logement toujours plus tendu, avec des loyers à la hausse et une offre qui se raréfie. La dissolution de cette commission signifierait la perte d’une expertise de longue date qui considère une grande diversité de points de vue et revêt une dimension multirégionale. Même d’ambitieux rapports d’experts ne sauraient remplacer ce travail de commission. Comme le souligne UVS, la CFL est aussi une instance d’assurance-qualité des programmes pluriannuels de recherche sur le logement de l’OFL. CSA pointe en outre le fait que l’implication des acteurs du marché du logement et la collaboration avec eux revêt une importance non négligeable, a fortiori pour ce qui touche aux thématiques du logement et du vieillissement de la population. PSS, catef et le CSA font remarquer que des formats ad hoc ne sauraient remplacer des échanges continus et de large portée, et estiment que le mode de fonctionnement de la CFL doit être maintenu voire amélioré. ASLOCA argue en outre qu’il serait souhaitable, vu a fortiori les défis actuels du marché du logement, que la commission œuvre plus activement à l’adoption d’approches et de positions communes, et les porte devant l’office fédéral compétent et le Conseil fédéral selon les compétences qui leur sont dévolues. Dans son refus de dissolution de la CFL, le CP précise que, si ce scénario se concrétisait, les organisations concernées devraient à tout le moins disposer d’autres occasions de contacts avec l’administration fédérale et possibilités de la conseiller.

Rejet (14)69

catef, CFL, CSA, FARES, USS, Unia, Coopératives d’habitation Suisse, UVS, PSS, ASLOCA et le CP. BFH et deux particuliers rejettent le projet du Conseil fédéral mis en consultation, sans se prononcer spécifiquement sur la CFL.

Approbation (16)70

HEV Schweiz et ZG approuvent la proposition de dissolution de la CFL, estimant que les échanges techniques entre les parties prenantes peuvent aussi être organisés de manière périodique par l’administration fédérale en fonction des thèmes et des besoins. SZ, OW, BL, AI et JU ainsi que Gastrosuisse et PLR saluent le projet du Conseil fédéral mis en consultation, sans se prononcer spécifiquement sur la CFL. AG, NW, GR et FR