Rapport sur les résultats

en outre approuvé le projet dans son ensemble, sans prendre expressément position quant à l’art. 13a.

Les destinataires mentionnés ont salué la fusion des commissions d’examen, considérant qu’une conduite uniforme sur les plans administratif et organisationnel permet de mieux exploiter les synergies et d’améliorer l’efficience. La qualité des examens fédéraux reste garantie grâce aux sous-commissions prévues par le projet.

Acceptation avec réserves

NW, un parti politique représenté à l’Assemblée fédérale (UDC), trois associations faîtières qui œuvrent au niveau national (GSASA, pharmaSuisse, SSO) et deux autres organisations (MEBEKO, BZW) se sont montrés, sur le principe, favorables à la modification de l’art. 13a. Ils ont toutefois émis des réserves, dont les principales sont les suivantes :

- Chaque sous-commission doit continuer d’assumer la responsabilité technique de préparer, de réaliser et d’évaluer les examens fédéraux.

- La fusion des commissions ne doit pas conduire à une uniformisation des examens, qui ne refléteraient alors plus suffisamment les compétences spécifiques à chaque profession. En outre, il faut veiller à ce que les disciplines minoritaires soient suffisamment représentées au sein de la commission et à intégrer systématiquement les compétences d’expert propres à ces disciplines dans les processus décisionnels.

- La très grande majorité des participants juge que pour garantir la qualité des examens fédéraux, il est indispensable de renoncer à une réduction du nombre des membres de la commission. Seule l’UDC a soutenu la fusion des cinq commissions d’examen des professions médicales à condition que les sous-commissions comptent trois personnes au maximum, de sorte à gagner en efficacité.

Rejet

NE a rejeté l’art. 13a, de même que deux associations faîtières qui œuvrent au niveau national (FMH, ChiroSuisse) et quatre autres organisations (commission d’examen de médecine vétérinaire, commission d’examen de pharmacie, commission d’examen de chiropratique, GST). De plus, cinq particuliers se sont opposés à l’art. 13a.

Les participants rejetant la modification ont demandé que le système actuel soit maintenu, puisqu’il permet de réaliser les objectifs fixés – notamment d’assurer un niveau d’expertise dans les disciplines concernées, de prendre en compte les établissements de formation, de favoriser les échanges et d’exploiter les synergies. Ils jugent que la structure proposée n’apporte pas de valeur ajoutée tangible et augmente la charge administrative et le travail de coordination, en particulier concernant les procédures de recours. Du fait de cette hausse, les économies prévues par le projet sont en outre irréalistes.