Rapport explicatif

condition que les valeurs limites pour les PCB et les HAP ne soient pas dépassées. Étant donné que les PFAS ont été utilisés dans de nombreuses applications dans le secteur de la construction, on part du principe que la fraction fine des résidus issus du traitement mécanique à sec des déchets de chantier contient également des PFAS. Leur stockage dans des décharges de type E doit être restreint par une valeur limite.

5 Conséquences

5.1 Conséquences pour la Confédération

Avec l’introduction de valeurs limites contraignantes pour les PFAS, il ne sera plus nécessaire d’obtenir une autorisation au cas par cas pour éliminer des déchets contenant des PFAS. Il en résulte une réduction sensible de la charge administrative au niveau fédéral, tant en ce qui concerne le contrôle que la communication et la coordination entre la Confédération et les cantons.

5.2 Conséquences pour les cantons et les communes

Avec l’introduction de valeurs limites contraignantes pour les PFAS, il ne sera plus nécessaire d’obtenir une autorisation au cas par cas pour éliminer des déchets contenant des PFAS. Il en résulte une réduction sensible de la charge administrative au niveau cantonal, tant en ce qui concerne le contrôle que la communication et la coordination entre la Confédération et les cantons. Cette modification décharge les cantons, qui peuvent décider de manière autonome des modes d’élimination des déchets, et, dans certains cas, également les communes. Les réglementations prévues dans le domaine des PFAS facilitent également le travail des cantons en levant les incertitudes actuelles. L’élimination des déchets contenant des PFAS est ainsi réglementée de manière uniforme et contraignante, ce qui renforce la sécurité juridique, la transparence et l’égalité en matière de droit, également aux niveaux cantonal et communal.

La modification visant à assurer à long terme les capacités d’élimination des résidus de combustion issus des UIOM permet de définir plus clairement les compétences et les responsabilités dans ce domaine. Elle permet aussi de réduire la charge administrative liée à la planification de la gestion des déchets pour les cantons. Celleci peut ainsi être optimisée, notamment en ce qui concerne les besoins en espaces de décharge.

5.3 Conséquences économiques

L’ajout de valeurs limites relatives aux PFAS dans les tableaux des annexes 3 et 5 OLED touche directement les entreprises de construction et d’élimination des déchets, qui doivent identifier les déchets contenant des PFAS et les éliminer de manière respectueuse de l’environnement. Tel est déjà le cas aujourd’hui avec l’obligation d’obtenir une autorisation au cas par cas pour éliminer ce type de déchets. La définition de valeurs limites augmente la sécurité sur le plan juridique et en matière de planification pour les entreprises, qui n’auront plus à attendre les décisions des