Rapport explicatif

À titre d’estimation approximative, la charge de travail supplémentaire à prévoir est d’environ 0,5 à 1 heure par an et de 4 heures supplémentaires tous les 20 ans (en cas de modification importante de la capacité requise), ce qui représente au total environ 900 à 1500 francs, tous les 20 ans, par exploitant d’UIOM (valeur non actualisée). Au niveau national, cela correspond à une fourchette d’environ 25 000 à 43 000 francs pour les 29 exploitants d’UIOM en Suisse.

6.5.3 Effets des PFAS sur la durée de gestion après fermeture des décharges (art. 43, al. 1, OLED)

La révision proposée de l’art. 43, al. 1, OLED crée le cadre juridique nécessaire pour que la durée de responsabilité des exploitants de décharges puisse non seulement être abrégée, mais aussi prolongée. La phase de gestion après fermeture, fixée en principe à 50 ans, peut ainsi être adaptée en fonction des effets prévus sur l’environnement. Le pouvoir de décision concernant la durée effective de la gestion après fermeture d’une décharge et concernant les versements au fonds de garantie prévu à cet effet incombe toujours aux cantons. Les exploitants des quelque 200 décharges que compte la Suisse (ainsi que des décharges futures) se voient donc confrontés à une obligation nouvelle, ou élargie.

Il n’est pas possible pour l’instant d’évaluer l’ampleur et les conséquences de cette nouvelle obligation pour les exploitants de décharges, étant donné que les modalités de mise en œuvre de la nouvelle réglementation n’ont pas encore été entièrement définies. Un groupe de travail a été constitué afin de régler définitivement la question du financement de la gestion après fermeture et d’assurer la mise en place de celui-ci. Les exploitants de décharges doivent toutefois s’attendre à supporter des coûts supplémentaires à l’avenir. Une partie de ces coûts est de toute façon inévitable, car les produits chimiques éternels restent plus longtemps dans les sols et ne peuvent être traités qu’à l’aide de procédés complexes.

6.5.4 Introduction de valeurs limites relatives aux PFAS dans les tableaux aux annexes 3 et 5 OLED

La modification proposée n’entraîne pas de nouveaux coûts en lien avec la réglementation pour les entreprises. En effet, les déchets contenant des PFAS doivent de toute façon être éliminés de manière particulière, peu importe que des valeurs limites soient fixées au cas par cas ou définies par voie réglementaire. Les coûts liés à l’élimination sont donc des coûts que les entreprises doivent déjà couvrir aujourd’hui. Le présent projet aura plutôt pour effet de réduire les coûts, car il permettra aux entreprises concernées (décharges, entreprises d’élimination des déchets et entreprises de construction principalement) de mettre en œuvre les dispositions légales de manière nettement plus efficace d’un point de vue administratif et leur offrira plus de sécurité juridique et de sécurité en matière d’investissement.

6.5.5 Modification de l’annexe 5, ch. 1, let. c, OLED

Le projet offre une nouvelle possibilité aux maîtres d’ouvrage qui souhaitent stocker, dans des décharges de type A, des sols présentant une pollution en PFAS plus élevée que celle admise selon la législation actuelle. Même si cette nouvelle possibilité de stockage est soumise à certaines conditions (concentration en PFAS dans le lixiviat < 50 ng TEQ/l), il s’agit globalement d’un assouplissement de la législation pour les