Rapport explicatif

6.2.2 Assurance à long terme de la capacité d’élimination des résidus de combustion issus des UIOM

Étant donné qu’au sein de l’UE, les exploitants d’UIOM sont responsables de l’élimination des résidus de combustion, la modification de l’OLED proposée ne constitue pas de « Swiss Finish ».

6.2.3 Introduction de la possibilité de prolonger la phase de gestion après fermeture des décharges (art. 43, al. 1, OLED)

Les pays voisins de la Suisse règlent la durée de la phase de gestion après fermeture de différentes manières. L’Allemagne, par exemple, la fixe au cas par cas¹³, tandis que la France prévoit une durée minimale d’au moins 30 ans¹⁴. Selon les connaissances actuelles, aucun des pays voisins de la Suisse n’impose de durée maximale pour la gestion après fermeture, raison pour laquelle la modification de l’OLED proposée en la matière ne constitue pas de « Swiss Finish ».

6.2.4 Introduction de valeurs limites relatives aux PFAS dans les tableaux aux annexes 3 et 5 OLED

L’introduction, dans l’OLED, de valeurs limites et d’exigences relatives à l’élimination de déchets contenant des PFAS n’entraîne aucune nouvelle obligation pour les entreprises. Au contraire, le projet crée plus de sécurité juridique et optimise la mise en œuvre de la pratique actuelle. La modification de l’OLED proposée en la matière ne constitue donc pas de « Swiss Finish ». Les pays voisins de la Suisse ont aussi entrepris d’élaborer des valeurs limites relatives aux PFAS et de réglementer les produits contenant ces substances. Les efforts entrepris par la Suisse en matière de réglementation relative aux déchets contenant des PFAS s’inscrivent donc dans la tendance internationale.

6.2.5 Modification de l’annexe 5, ch. 1, let. c, OLED

La proposition d’introduire une valeur limite relative aux PFAS de 50 ng TEQ/l dans le lixiviat pour le stockage de sols pollués dans des décharges de type A favorise la sécurité juridique et optimise la mise en œuvre de la législation, sans créer de nouvelles obligations de taille pour les entreprises. Au contraire, le projet offre une nouvelle possibilité aux entreprises qui souhaitent stocker, dans des décharges de type A, des sols présentant une pollution plus élevée par des PFAS. Bien que cette nouvelle possibilité soit soumise à certaines conditions, il s’agit globalement d’un assouplissement de la situation juridique actuelle pour les maîtres d’ouvrage. Cette modification de l’OLED n’entraîne pas de « Swiss Finish ».

6.2.6 Ajout des PFAS à la liste de l’annexe 5, ch. 5.1, let. c, OLED

La proposition d’ajouter des valeurs limites relatives aux PFAS en ce qui concerne les résidus de traitement s’inscrit dans le cadre de l’intégration globale des PFAS dans la législation sur les déchets. Les pays voisins de la Suisse ont aussi entrepris d’élaborer des valeurs limites relatives aux PFAS et de réglementer les produits contenant ces substances. Cette thématique touche aussi le domaine de l’élimination des déchets. La