Rapport explicatif

nouvelle réglementation s’aligne donc sur les évolutions internationales et ne constitue pas un « Swiss Finish ».

6.3 Simplification de l’exécution grâce à des moyens électroniques

Les cantons sont responsables d’assurer la mise en œuvre des dispositions concernées et peuvent décider de l’utilisation appropriée de moyens électroniques pour ce faire. Ils peuvent donc se servir d’instruments existants, dont certains sont d’ores et déjà disponibles sous forme électronique (dans le cadre de l’exécution de l’OLED

p. ex.).

6.4 Réglementations dans le même domaine

6.4.1 Mention explicite des PFAS comme polluants dangereux pour l’environnement ou pour la santé dans les déchets de chantier (art. 16, al. 1, let. b, OLED)

Cette modification s’inscrit dans le cadre d’une série de nouvelles dispositions relatives à la gestion des PFAS dans les déchets qui sont parfaitement coordonnées entre elles. L’abrogation de réglementations existantes relatives aux PFAS dans le domaine des déchets n’est pas possible, car il n’en existe pas à ce jour.

6.4.2 Assurance à long terme de la capacité d’élimination des résidus de combustion issus des UIOM

Étant donné que la mise en œuvre de la modification de l’OLED relève de la responsabilité des cantons, la Confédération ne peut pas proposer de simplifications des règlements d’exploitation à cet échelon. Cependant, l’administration fédérale évalue actuellement des possibilités de faciliter l’élaboration des statistiques annuelles des déchets pour les UIOM.

6.4.3 Introduction de la possibilité de prolonger la phase de gestion après fermeture des décharges (art. 43, al. 1, OLED)

Un groupe de travail composé de représentants des cantons et du secteur a été constitué pour mettre en œuvre l’art. 43, al. 1, OLED. Ce groupe de travail a pour mission d’élaborer un nouveau modèle de financement durable et conforme au principe de causalité inscrit dans la LPE, sans pour autant surcharger les entreprises d’un point de vue financier. Compte tenu des nouvelles connaissances scientifiques acquises actuellement dans le domaine des PFAS et sur les effets de ces substances chimiques éternelles sur l’environnement et la société, il s’agit d’un domaine qui n’est pas suffisamment réglementé. Des abrogations ne sont donc pas justifiées.

6.4.4 Introduction de valeurs limites relatives aux PFAS dans les tableaux aux annexes 3 et 5 OLED

Le présent projet n’entraîne pas de nouvelles obligations pour les entreprises. Au contraire, l’introduction dans l’OLED de valeurs limites ou d’exigences spécifiques concernant les déchets contenant des PFAS permet d’uniformiser et d’optimiser la mise en œuvre de la législation et d’assurer la sécurité juridique. Outre la modification proposée de l’OLED, des modifications de l’OSites sont également prévues, qui visent