Rapport explicatif

toujours besoin de collaborer avec les 29 exploitants d’UIOM pour assurer une planification efficace et à long terme de la gestion des déchets.

6.1.3 Introduction de la possibilité de prolonger la phase de gestion après fermeture des décharges (art. 43, al. 1, OLED)

La possibilité de modifier la durée de la gestion après fermeture des décharges crée la base juridique nécessaire pour que la durée de responsabilité des exploitants de décharges puisse non seulement être abrégée, mais aussi prolongée, en fonction des effets attendus sur l’environnement. Cela signifie que les exploitants de décharges sont tenus d’assurer la gestion après fermeture sur une durée de plus de 50 ans et de remédier aux éventuelles atteintes à l’environnement résultant de l’exploitation de leurs installations. Le pouvoir de décision concernant la durée effective de la gestion après fermeture d’une décharge et concernant les versements au fonds de garantie prévu à cet effet (art. 30, al. 3, OLED) incombe toujours aux cantons.

La nouvelle possibilité de prolonger la phase de gestion après fermeture au-delà de 50 ans doit s’appliquer à toutes les décharges et, par conséquent, à tous les exploitants de celles-ci, afin de prévenir toute atteinte nuisible ou incommodante à l’environnement. Des simplifications à l’intention des exploitations de petites décharges ne peuvent donc pas être proposées. Les autorités élaborent conjointement un nouveau modèle de financement durable qui respecte le principe de causalité prévu par LPE, sans pour autant imposer une charge financière disproportionnée aux entreprises concernées.

6.1.4 Introduction de valeurs limites relatives aux PFAS dans les tableaux aux annexes 3 et 5 OLED

Cette modification de l’OLED n’entraîne aucune nouvelle obligation pour les entreprises. L’obligation d’éliminer les déchets contenant des PFAS conformément aux dispositions légales sur la protection de l’environnement et des eaux ainsi que l’obligation de prendre en charge les coûts qui en découlent existent déjà aujourd’hui. Cependant, grâce aux modifications prévues dans le projet, les cantons n’auront plus besoin de demander des autorisations au cas par cas pour éliminer ce type de déchets, ce qui permettra de réduire la charge administrative, de mettre en œuvre la législation de manière efficace et de garantir une pratique uniforme dans tous les cantons. Les contraintes réglementaires et administratives pesant sur les entreprises seront donc globalement réduites, et toutes les parties concernées bénéficieront d’une plus grande sécurité en matière de planification et d’investissement.

6.1.5 Modification de l’annexe 5, ch. 1, let. c, OLED

Avec cette modification, le projet prévoit que des analyses de lixiviat doivent également être effectuées lorsque des sols sont stockés dans des décharges de type A. Cette modification entraîne certes de nouvelles analyses en laboratoire à réaliser par les maîtres d’ouvrage, mais elle permet aussi le stockage, dans des décharges de type A, de sols présentant une teneur en PFAS supérieure à celle autorisée par la législation en vigueur. En effet, selon la législation actuelle, ces sols doivent être éliminés dans d’autres décharges, ce qui entraîne des coûts supplémentaires considérables pour les parties concernées. En comparaison, les coûts liés aux analyses de laboratoire