Rapport explicatif

Dans le domaine des sols, des valeurs limites relatives aux PFAS sont en cours d’élaboration. Elles seront fixées dans l’ordonnance sur les atteintes portées aux sols (OSol ; RS 814.12) et seront, entre autres, axées sur la protection de la fertilité des sols. Elles définiront notamment les possibilités de valorisation des sols. Les valeurs relatives à la valorisation proposées dans le cadre de l’actuelle révision de l’OLED ne s’appliquent pas aux sols, mais aux matériaux d’excavation et de percement (horizon C).

1.2 Usine d’incinération des ordures ménagères

Une autre modification concerne l’élimination des résidus de combustion des usines d’incinération des ordures ménagères (UIOM), qui doit être garantie afin d’assurer en tout temps le bon fonctionnement des UIOM. En Suisse, les UIOM constituent l’élément central du traitement des déchets urbains combustibles. Leur incinération produit des résidus minéraux, comme les mâchefers et les cendres, qui doivent être traités et stockés en décharge. Conformément à la loi sur la protection de l’environnement (LPE ; RS 814.01), les cantons sont responsables de l’élimination de ces résidus, qui font partie des déchets urbains, et doivent donc veiller à ce que les capacités des décharges soient suffisantes. Dans la pratique, l’élimination des résidus de combustion est souvent réglée par des accords directs entre les exploitants des UIOM et les décharges, sans implication des cantons. L’expérience montre que cela peut conduire à des situations critiques (manque de capacités disponibles à court terme dans les décharges p. ex.). Pour y remédier, il s’agit d’impliquer davantage les exploitants des UIOM concernées afin de mieux concilier, dès le début, les besoins en matière de planification et d’utilisation et de les intégrer de manière prospective dans la planification cantonale de la gestion des déchets. Afin que les cantons puissent impliquer directement les exploitants des UIOM dans leur gestion des déchets, dès l’octroi de l’autorisation d’exploiter, et garantir ainsi l’élimination de leurs résidus de combustion, le Conseil fédéral procède à une modification correspondante de l’OLED.

2 Présentation du projet

Le projet comprend les modifications suivantes :

• Mention des PFAS dans l’énumération des polluants dangereux pour l’environnement ou pour la santé contenus dans les déchets de chantier (art. 16, al. 1, let. b, OLED)

• Assurance à long terme de la capacité d’élimination des résidus de combustion issus des UIOM (art. 32, al. 2, let. i, OLED)

• Introduction de la possibilité de prolonger la phase de gestion après fermeture des décharges (art. 43, al. 1, OLED)

• Valeurs limites relatives aux PFAS pour les matériaux d’excavation et de percement ainsi que pour les déchets stockés dans des décharges de types B, C, D et E (annexes 3 et 5 OLED)