Rapport explicatif

elles aussi à optimiser la mise en œuvre des dispositions dans le domaine des PFAS (introduction d’une valeur limite relative aux PFAS dans le cadre de l’assainissement des sites pollués par ces substances, conformément à la motion 22.3929 déposée par la conseillère aux États Marianne Maret). L’abrogation de réglementations existantes n’est donc pas indiquée actuellement.

6.4.5 Modification de l’annexe 5, ch. 1, let. c, OLED

L’adaptation des exigences relatives au stockage de sols dans des décharges de type A constitue, dans l’ensemble, un allégement par rapport à la situation juridique actuelle pour les entreprises concernées. Cette modification s’inscrit dans un cadre réglementaire coordonné régissant la gestion des PFAS dans les déchets, dans le but d’assurer la cohérence réglementaire et une mise en œuvre efficace dans la pratique.

6.4.6 Ajout des PFAS à la liste de l’annexe 5, ch. 5.1, let. c, OLED

La modification de l’OLED fait partie d’un paquet de mesures coordonnées relatives aux PFAS dans les déchets, afin d’assurer des règles claires et une mise en œuvre efficace. Étant donné qu’il n’existe pas de réglementations existantes en la matière, des abrogations ne peuvent pas être proposées.

6.5 Estimation des coûts de la réglementation au sens de l’art. 5 LACRE

6.5.1 Mention explicite des PFAS comme polluants dangereux pour l’environnement ou pour la santé dans les déchets de chantier (art. 16, al. 1, let. b, OLED)

La modification proposée de l’OLED n’entraîne pas de nouveaux coûts en lien avec la réglementation pour les entreprises concernées (diagnostiqueurs des polluants, entreprises d’élimination des déchets et entreprises de construction principalement). L’obligation d’analyse en vertu de l’art. 16 OLED s’applique déjà aujourd’hui à tous les polluants dangereux pour l’environnement ou pour la santé, donc également aux PFAS. Les coûts liés aux analyses et à l’élimination sont donc des coûts que les entreprises doivent déjà couvrir aujourd’hui. En revanche, le projet offre plus de sécurité juridique et de sécurité en matière d’investissement aux entreprises concernées.

6.5.2 Assurance à long terme de la capacité d’élimination des résidus de combustion issus des UIOM

Les coûts supplémentaires à prévoir pour les 29 exploitants d’UIOM sont liés à une charge supplémentaire de travail en matière de planification et de coordination. Dans le cadre de l’exploitation normale, cette charge de travail reste toutefois minime, étant donné que si les quantités de résidus restent constantes, la planification de l’élimination ne doit pas être adaptée. En cas de variation importante des quantités de résidus produits, des charges supplémentaires limitées sont à prévoir sur le plan financier et en matière de personnel, étant donné que l’élimination des résidus supplémentaires doit être planifiée à l’avance afin de garantir la disponibilité des capacités nécessaires. Pour cela, une bonne coordination avec les autorités cantonales est impérative afin de garantir à long terme la planification de la gestion des déchets et le volume de stockage en décharge nécessaire.