Rapport explicatif

1 Contexte

1.1 PFAS

Les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS, de l’anglais per- and polyfluoroalkyl substances) forment un groupe de plusieurs milliers de produits chimiques industriels synthétiques utilisés en grandes quantités depuis les années 1970. Nombre d’entre eux sont extrêmement stables thermiquement et chimiquement et présentent des propriétés hydrophobes, lipophobes et antitaches. Les propriétés techniques des PFAS sont la raison pour laquelle ces substances sont utilisées encore aujourd’hui dans une multitude de produits et de procédés, notamment dans les mousses anti-incendie, les revêtements antiadhésifs des ustensiles de cuisine, les textiles hydrophobes et lipophobes, les papiers et cartons recouverts d’un revêtement, les plastiques et les produits médicaux. Malheureusement, ces propriétés font aussi que les PFAS sont pratiquement indégradables dans l’environnement. Les PFAS constituent un risque pour la santé et l’environnement, étant donné qu’ils s’accumulent dans le corps humain, les organismes, les animaux, les sédiments ainsi que dans les plantes. Les effets nocifs pour la santé de certaines substances constituant les PFAS, tels que l’acide perfluorooctane sulfonique (PFOS) et l’acide perfluorooctanoïque (PFOA), sont d’ailleurs déjà connus.

En 2022, la motion 22.3929 déposée par la conseillère aux États Marianne Maret demandait de fixer des valeurs limites spécifiques aux PFAS dans les domaines des déchets, des sites contaminés et des sols ainsi que pour le déversement dans les eaux. La motion a été adoptée le 6 juin 2023. À la suite de cela, l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) a défini des valeurs de concentration cumulée relatives aux PFAS en vue de les intégrer dans l’ordonnance sur les déchets (OLED ; RS 814.600). Un groupe de travail constitué par l’intermédiaire de la Conférence des services de l’environnement a soutenu l’OFEV dans cette tâche.

Fin 2024, l’OFEV et le groupe de travail ont présenté une première solution tenant compte des aspects pratiques de la mise en œuvre. Les valeurs élaborées ont été communiquées aux cantons en août 2025 afin d’être appliquées conformément à l’annexe 3, ch. 3, et à l’annexe 5, ch. 6.2, OLED. En exécution de la motion 22.3929, elles doivent à présent être intégrées à l’OLED.

Dans le cadre de la demande formulée dans la motion, des valeurs limites ont également été élaborées en ce qui concerne les sites pollués. Celles-ci doivent être intégrées à l’ordonnance sur les sites contaminés (OSites ; RS 814.680) pour devenir contraignantes. Dans le même temps, la thématique des PFAS a été intégrée à l’aide à l’exécution « Exigences applicables au déversement du lixiviat de décharge ». L’état de la technique a également été défini en ce qui concerne l’élimination des PFAS présents dans le lixiviat de décharge capté et les eaux souterraines polluées, pompées depuis les sites contaminés. Ces domaines environnementaux sont étroitement liés et visent des objectifs de protection similaires. C’est pourquoi ils ont été revus de manière coordonnée. Les valeurs limites fixées dans ces domaines visent principalement à protéger les eaux.