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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 663/833

Comme norme
  1. 5A_175/201226.06.2012Mesure provisionnelle selon l'art. 386 CC (placement à des fins d'assistance) · Interdiction de l'arbitraire
  2. 5A_256/201226.06.2012recours en matière civile · Forclusion du délai de plainte contre l'inventaire · Vente de gré à gré dans la liquidation de la faillite
  3. 8C_509/201126.06.2012Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Commune de X.
  4. 1B_353/201225.06.2012Intérêt actuel et pratique · Arbitraire dans l'établissement des faits · Obligation de motiver
  5. 1B_366/201225.06.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 1C_538/201125.06.2012
  7. 4A_106/201225.06.2012Légitimation active · Fraude à la loi · Tromperie
  8. 4D_43/201225.06.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 5A_332/201225.06.2012Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  10. 6B_169/201225.06.2012Indemnisation du prévenu à tort · Imputation de la détention avant jugement · Décision partielle
  11. 6B_70/201225.06.2012droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction des nova
  12. 6B_725/201125.06.2012Procès équitable · Renonciation aux droits de la défense · Droit à l'assistance d'un avocat
  13. 8C_384/201225.06.2012Obligation de motiver · Critique appellatoire · droit d'être entendu
  14. 2C_228/201123.06.2012Qualité pour recourir contre un acte normatif · arbitraire · Acte normatif cantonal
  15. 1C_309/201222.06.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 2C_1022/201122.06.2012Droit des marchés publics · Interdiction de l'arbitraire · Publicité du registre du commerce
  17. 2C_113/201222.06.2012Interdiction de l'arbitraire · Harmonisation des impôts directs · impôt sur les gains immobiliers
  18. 2C_563/201222.06.2012Responsabilité de l'État · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
  19. 6B_139/201222.06.2012Irrecevabilité de l'appel · Interdiction de l'abus de droit · Interdiction de l'arbitraire
  20. 6B_159/201222.06.2012Arbitraire dans l'établissement des faits · Assistance judiciaire · Indemnisation des parties dans la procédure pénale
  21. 5A_224/201221.06.2012recours en matière civile · Qualité pour recourir · droit d'être entendu
  22. 5A_239/201221.06.2012recours en matière civile · Minimum vital · Interdiction de l'arbitraire
  23. 5A_299/201221.06.2012Procédure de protection de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Revenu hypothétique
  24. 5A_318/201221.06.2012Mainlevée de l'opposition · Interdiction de l'arbitraire · Notification par publication officielle
  25. 5A_335/201221.06.2012Mesure de protection de l'enfant · Retrait du droit de garde · Obligation de motiver le recours
  26. 5A_892/201121.06.2012droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit successoral international
  27. 6B_128/201221.06.2012Contrainte sexuelle / actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes · Incapacité de résistance · Dol éventuel
  28. 6B_131/201221.06.2012Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Critique appellatoire
  29. 1C_522/201120.06.2012Einheit des Verfahrens · Recours constitutionnel subsidiaire · Mesure provisionnelle
  30. 4A_756/201120.06.2012Interprétation du contrat · Théorie de la confiance · Abus de droit
  31. 5A_200/201120.06.2012recours en matière civile · Conditions de recevabilité · Obligation de motiver
  32. 5A_63/201220.06.2012Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  33. 5A_888/201120.06.2012Protection de la personnalité · droit d'être entendu · débats publics
  34. 8C_799/201120.06.2012Droit à l'aide en situation de détresse · Droit d'habitation · Principe d'égalité de traitement
  35. 1B_282/201219.06.2012Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit à une enquête effective · Exigences de motivation en cas de grief portant sur l'appréciation des preuves
  36. 2C_1000/201119.06.2012droit d'être entendu · Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
  37. 2C_42/201219.06.2012Regroupement familial · Autorisation d'établissement · Droit de visite
  38. 2C_505/201219.06.2012Recevabilité du recours en matière de droit public · Effet dévolutif · arbitraire
  39. 2C_562/201219.06.2012Autorisation de séjour · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Intégration
  40. 4A_100/201219.06.2012Recours constitutionnel subsidiaire · recours en matière civile · Action civile sur la voie civile
  41. 4A_118/201219.06.2012Administration anticipée des preuves · Mise en péril de moyens de preuve · Intérêt digne de protection
  42. 5A_213/201219.06.2012Retrait de l'autorité parentale · protection de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  43. 1C_555/201118.06.2012Naturalisation facilitée · interdiction des nova · Interprétation des lois
  44. 2C_575/201218.06.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 2C_583/201218.06.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 4A_62/201218.06.2012Enregistrement de la marque · Liste des produits et services · égalité de traitement dans l'illégalité
  47. 4A_74/201218.06.2012Conditions de recevabilité · Obligation de motiver · principe d'allégation
  48. 5A_289/201218.06.2012Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire · Exequatur
  49. 6B_244/201218.06.2012Établissement des faits et appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire · Exigences de motivation du recours
  50. 6B_254/201218.06.2012Congé de détention · Risque de fuite · Procédure de récusation