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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 666/833

Comme norme
  1. 1B_262/201231.05.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  2. 1B_272/201231.05.2012Charges suffisantes · Risque de fuite · Risque de collusion
  3. 1C_282/201231.05.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 2C_207/201231.05.2012Prolongation de l'autorisation de séjour après dissolution du mariage · Raisons personnelles majeures · Protection de la vie familiale
  5. 2C_517/201231.05.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 2C_523/201231.05.2012Non-entrée en matière
  7. 2C_906/201031.05.2012Recours en matière de droit public · Impôt fédéral direct · Droit fiscal cantonal harmonisé
  8. 4A_156/201231.05.2012Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Droit à la preuve
  9. 4A_206/201231.05.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 4A_709/201131.05.2012Obligation de motiver le recours · Obligation de motiver · Allègement du fardeau de la preuve
  11. 5A_199/201231.05.2012Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire · Indemnisation de l'avocat d'office
  12. 5A_262/201031.05.2012Exécution forcée d'une décision · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  13. 5A_342/201231.05.2012Motivation du recours · Irrecevabilité du recours · Assistance judiciaire
  14. 5A_401/201231.05.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 5A_431/200931.05.2012recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Mesure provisionnelle
  16. 5A_549/201131.05.2012Modification du jugement de divorce · Contribution d'entretien après divorce · Complément du jugement de divorce
  17. 5A_684/201131.05.2012Interdiction de l'arbitraire · Protection de l'union conjugale · Fixation des aliments
  18. 6B_123/201231.05.2012droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  19. 6B_198/201231.05.2012Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Meurtre
  20. 6B_248/201231.05.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  21. 6B_748/201131.05.2012Critique appellatoire · Motif de l'infraction · Établissement des faits
  22. 8C_185/201231.05.2012Invalidité · Incapacité de gain · comparaison des revenus
  23. 8C_909/201131.05.2012Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  24. 9C_199/201231.05.2012droit d'être entendu · Maxime inquisitoire · Force probante des rapports médicaux
  25. 9C_750/201131.05.2012Rente d'invalidité · Maxime inquisitoire · appréciation des preuves
  26. 1B_162/201230.05.2012droit d'être entendu · recours en matière pénale · Mesures de contrainte en procédure pénale
  27. 1C_320/201130.05.2012droit d'être entendu · Garantie de la propriété · rétablissement de l'état conforme au droit
  28. 2C_139/201230.05.2012Recours en matière de droit public · Subvention · Récupération de subventions
  29. 2C_448/201230.05.2012Recours en matière de droit public · Autorisation de séjour · Cas de rigueur après dissolution du mariage
  30. 4A_551/201130.05.2012Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Contrat de conseil en placement comme mandat · Devoir de diligence de la banque en matière de conseil en placement
  31. 4D_16/201230.05.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Hypothèque légale de l'entrepreneur
  32. 5A_772/201130.05.2012Production tardive dans la faillite · Clôture de la faillite · État de collocation
  33. 9C_341/201230.05.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. ATF 138 III 47129.05.2012Tribunal de commerce, exception à l'exigence de la double instance cantonale ( art. 75 al. 1 et 2 let. b LTF ; art. 6 CPC ). Recevabilité du recours formé directement contre les décisions rendues par un tribunal spécialisé dans les litiges de nature commerciale (consid. 1). Comp
  35. ATF 138 III 48929.05.2012Art. 19 et 95 LDIP ; statut du pacte successoral et interdiction des pactes successoraux par le droit étranger. Est déterminant pour le pacte successoral le droit du domicile du ou des disposants au moment de la conclusion du pacte et non au moment du décès (consid. 3). Dans le c
  36. 2C_1002/201129.05.2012Recours en matière de droit public · objet du litige · Qualité de partie
  37. 2C_273/201229.05.2012Effet suspensif · Assistance judiciaire · mesures provisionnelles
  38. 2C_880/201129.05.2012droit d'être entendu · Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité
  39. 2C_882/201129.05.2012Distribution dissimulée de bénéfices · Théorie du triangle · Arbitraire dans l'établissement des faits
  40. 5A_473/201129.05.2012Contestation de dispositions pour cause de mort incompatibles avec un pacte successoral · Statut du pacte successoral · Rattachement spécial pour les pactes successoraux
  41. 6B_20/201229.05.2012Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · droit d'être entendu
  42. 6B_73/201229.05.2012Fixation de la peine · Libération conditionnelle · droit d'être entendu
  43. 8C_272/201229.05.2012rente d'invalidité de l'assurance-accidents · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Méthode de comparaison des revenus
  44. 1B_129/201225.05.2012recours en matière pénale · Défaut de motivation · Interdiction de l'arbitraire
  45. 1B_33/201225.05.2012Rejet en procédure simplifiée
  46. 1C_279/201225.05.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 1C_439/201125.05.2012droit d'être entendu · Durée de la procédure · Protection des données
  48. 1F_11/201225.05.2012Révision · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  49. 4A_729/201125.05.2012Défauts d'organisation de la coopérative · Nombre minimal de sociétaires · Principe de la proportionnalité
  50. 9C_348/201225.05.2012droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire