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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 664/833

Comme norme
  1. 6B_851/201118.06.2012droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  2. 9C_453/201218.06.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 1C_563/201115.06.2012Remembrement · Garantie du juge naturel · Droit de consulter le dossier
  4. 2C_762/201115.06.2012droit d'être entendu · Regroupement familial · Mesure provisionnelle
  5. 8C_494/201215.06.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 8C_628/201115.06.2012Remboursement des prestations d'aide sociale · Bonne foi du bénéficiaire · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
  7. 1B_85/201214.06.2012recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  8. 2C_1027/201114.06.2012Report de pertes lors de restructuration · Fraude fiscale · Restructuration et report de pertes
  9. 5A_278/201214.06.2012Assistance judiciaire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  10. 1C_171/201213.06.2012Recevabilité du recours contre les décisions incidentes · Prorogation de délai · Interdiction de l'arbitraire
  11. 2C_862/201113.06.2012Distribution dissimulée de bénéfices · Frais justifiés par l'usage commercial · Principe de pleine concurrence
  12. 5A_743/201113.06.2012Décompte des frais dans la faillite · Taxation des émoluments selon OELP · Contrôle du pouvoir d'appréciation de l'autorité de surveillance
  13. 8C_871/201113.06.2012Interdiction de l'arbitraire · Décision incidente · Aide sociale
  14. 9C_888/201113.06.2012appréciation des preuves · Droit à une rente d'invalidité · Mesures d'ordre professionnel
  15. 1B_333/201212.06.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 1B_334/201212.06.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 1B_335/201212.06.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 1B_336/201212.06.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 1B_337/201212.06.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 1B_338/201212.06.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  21. 1B_339/201212.06.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 1B_340/201212.06.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 1B_341/201212.06.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  24. 1B_342/201212.06.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 1B_343/201212.06.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 1C_299/201212.06.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 1D_6/201112.06.2012Naturalisation · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  28. 2C_506/201212.06.2012Regroupement familial · Regroupement familial différé · Protection de la vie familiale
  29. 2C_532/201212.06.2012Regroupement familial · Regroupement familial après l'échéance du délai · Le droit à la vie familiale
  30. 2C_979/201112.06.2012droit d'être entendu · Taxe sur la valeur ajoutée · Négociation d'opérations financières
  31. 5A_346/201212.06.2012Retour d'un enfant en application de la Convention de La Haye · Résidence habituelle de l'enfant · Abus de droit
  32. 1B_315/201211.06.2012Détention provisoire · communauté kosovare · coups de feu sur un véhicule
  33. 1C_7/201211.06.2012Recours en matière de droit public · aménagement du territoire · Planification de l'affectation
  34. 2C_490/201211.06.2012Prolongation de la détention administrative · Exécutabilité du renvoi · Interdiction des traitements inhumains
  35. 2C_498/201211.06.2012Révocation de l'autorisation de séjour · Regroupement familial · Liberté d'établissement
  36. 2C_556/201211.06.2012Autorisation de séjour · cas de rigueur · Obligation de motiver
  37. 2C_748/201111.06.2012Droit de la famille étranger (mariage) · Mariage et famille · Regroupement familial
  38. 2D_70/201111.06.2012droit d'être entendu · Nova irrecevables · Interdiction de l'arbitraire
  39. 2D_71/201111.06.2012droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit des examens
  40. 5A_228/201211.06.2012mesures provisionnelles · Contribution d'entretien · arbitraire
  41. 5A_435/201211.06.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 5A_860/201111.06.2012Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Détermination du revenu en cas de revenus fluctuants
  43. 6B_155/201211.06.2012Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe de célérité · Fixation de la peine
  44. 6B_204/201211.06.2012recours en matière pénale · Confiscation d'objets · Risque d'utilisation abusive
  45. 8C_393/201211.06.2012Obligation de motivation qualifiée · Non-entrée en matière · Interdiction de l'arbitraire
  46. 4A_139/201208.06.2012recours en matière civile · Caractère réformatoire du recours · Action en nullité en droit du design
  47. 8C_173/201208.06.2012Invalidité · Incapacité de gain · Degré d'invalidité
  48. 8C_181/201208.06.2012Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate · Valeur probante des rapports médicaux
  49. 9C_340/201208.06.2012Dépens dans la procédure cantonale · Interdiction de l'arbitraire · Canton de Zurich
  50. 1B_328/201207.06.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante