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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 727/833

Comme norme
  1. 6B_363/201022.10.2010Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  2. 8C_639/201022.10.2010Obligation de motivation qualifiée · Non-entrée en matière · Droits constitutionnels
  3. 8C_836/201022.10.2010Obligation de motivation qualifiée · Recours manifestement irrecevable · Exigences de motivation du recours
  4. 2C_790/200921.10.2010Établissement des faits · Distinction entre biocides et dispositifs médicaux · Mode d'action (physique/chimique)
  5. 2D_57/201021.10.2010Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  6. 4A_268/201021.10.2010Remplacement du juge · Qualité de mandataire professionnellement qualifié · Interdiction de l'arbitraire
  7. 4A_405/201021.10.2010droit d'être entendu · consultation du dossier · Interdiction de l'arbitraire
  8. 5A_41/201021.10.2010Interdiction de l'arbitraire · indemnité de dépens · Valeur litigieuse en matière de dépens
  9. 5D_117/201021.10.2010Assistance judiciaire · Rétablissement du délai · Interdiction de l'arbitraire
  10. 6B_367/201021.10.2010Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · appréciation des preuves
  11. 6B_506/201021.10.2010droit d'être entendu · Diffamation · Fixation de la peine
  12. 6B_555/201021.10.2010Qualité pour recourir · Simple lésé · Statut de victime
  13. 6B_564/201021.10.2010Fixation de la peine · Tentative inapte · Acte unique / unité naturelle d'action
  14. 6B_686/201021.10.2010Sursis partiel à l'exécution de la peine · Pronostic · Présomption d'innocence
  15. 6B_688/201021.10.2010Qualité pour recourir · Abus d'autorité · Lésions corporelles simples
  16. 6B_725/201021.10.2010Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Violation grave des règles de la circulation · Wettingen
  17. 1C_118/201020.10.2010Recours en matière de droit public · Légitimation active · droit d'être entendu
  18. 1C_454/201020.10.2010Rejet de demandes de récusation contre des juges fédéraux · Qualité pour recourir · Action populaire
  19. 5A_684/201020.10.2010Assistance judiciaire · Action en constatation négative · Caractère téméraire de la procédure
  20. 8C_759/201020.10.2010Indemnité de chômage · Exclusion des personnes assimilées à l'employeur · Conjoint travaillant dans l'entreprise
  21. 1C_106/201019.10.2010Recours en matière de droit public · Conformité à la zone · arbitraire
  22. 2C_823/200919.10.2010Détention en vue du renvoi · contrôle de la détention · droit d'être entendu
  23. 5A_340/201019.10.2010Inventaire des biens · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  24. 5A_505/201019.10.2010Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Action en modification
  25. 5A_661/201019.10.2010Intérêt de l'enfant · Principe de continuité de la prise en charge · Interdiction de l'arbitraire
  26. 6B_623/201019.10.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 6B_50/201018.10.2010Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Abus de confiance
  28. 6B_590/201018.10.2010droit d'être entendu · Reformatio in peius · Mesure thérapeutique institutionnelle
  29. 8C_165/201018.10.2010Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Öffentliches Dienstverhältnis
  30. 8C_220/201018.10.2010Rapports de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la proportionnalité
  31. 1C_419/201015.10.2010permis de construire pour installation de téléphonie mobile · Qualité pour recourir · Motivation du recours
  32. 1C_429/201015.10.2010permis de construire pour installation de téléphonie mobile · Obligation de motivation qualifiée · Intégration esthétique
  33. 1C_431/201015.10.2010autorisation de construire · Antenne de téléphonie mobile · Rayonnement non ionisant
  34. 5A_367/201015.10.2010Préjudice irréparable · Disjonction de procédure · Interdiction de l'arbitraire
  35. 1B_336/201014.10.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. 2C_341/201014.10.2010Admission provisoire · Renvoi · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour
  37. 6B_446/201014.10.2010Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Abus de confiance
  38. 9C_630/201014.10.2010Principe de territorialité · Obligation de prestations de l'assurance obligatoire des soins · égalité de traitement dans l'illégalité
  39. 1C_428/200913.10.2010Contrôle abstrait des normes · Droit international / Conformité à la CEDH · Présomption d'innocence
  40. 4A_236/201013.10.2010Irrecevabilité du recours · Recours en nullité contre une sentence arbitrale · Arbitraire dans la sentence arbitrale
  41. 5A_629/201013.10.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 2C_775/201012.10.2010Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Öffentliches Dienstverhältnis
  43. 4A_68/201012.10.2010Prescription · Exception d'inexécution · Fardeau de la preuve
  44. 4D_71/201012.10.2010
  45. 6B_805/201012.10.2010Qualité pour recourir · Obligation de motiver · arbitraire
  46. 1B_328/201011.10.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 1C_384/201011.10.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 1C_77/201011.10.2010Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · objet du litige
  49. 2C_325/201011.10.2010Droit intertemporel en droit des étrangers · Droit au respect de la vie familiale · Abus de droit
  50. 2D_53/201011.10.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante