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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 740/833

Comme norme
  1. 8C_901/200914.06.2010Lien de causalité naturelle · Adéquation du lien de causalité · Status quo ante
  2. 1C_469/200911.06.2010Plan d'affectation · Zones à bâtir surdimensionnées · arbitraire
  3. 2C_338/201011.06.2010Marchés publics · Effet suspensif · mesures provisionnelles
  4. 2C_339/201011.06.2010Jonction de causes · intérêt juridique protégé · Force de chose jugée
  5. 5A_140/201011.06.2010Non-entrée en matière pour défaut de dernière instance · Interdiction de l'arbitraire · Maxime d'office
  6. 5A_238/201011.06.2010protection de l'enfant · Retrait de l'autorité parentale · Retrait de la garde
  7. 5A_248/201011.06.2010recours en matière civile · Épuisement des voies de recours · Obligation de motiver
  8. 5A_46/201011.06.2010Séquestre · Ordonnance de séquestre · Vraisemblance
  9. 8C_9/201011.06.2010Lien de causalité adéquate en cas de troubles psychiques consécutifs à un accident · Catégorisation de l'accident · Critères d'adéquation dans les accidents de gravité moyenne
  10. 1C_140/201010.06.2010Planification de l'affectation · Garantie de la propriété · Intérêt public
  11. 2C_451/201010.06.2010Dépens dans la procédure cantonale · Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
  12. 4A_273/201010.06.2010Application du droit fédéral dans l'interprétation du droit cantonal · Compétence des tribunaux cantonaux (tribunal des prud'hommes) · Conditions de recevabilité du recours en matière civile
  13. 4D_53/201010.06.2010Non-entrée en matière faute de consignation de frais de procès non fournie · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 5A_126/201010.06.2010recours en matière civile · droit d'être entendu · Maxime d'office
  15. 5A_60/201010.06.2010Qualité de membre d'une association · Pourvoi en nullité · Formalisme excessif
  16. 6B_129/201010.06.2010recours en matière pénale · Conditions de recevabilité du recours · Mesure de la vitesse
  17. 6B_39/201010.06.2010Principe de célérité · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  18. 6B_396/201010.06.2010Libération conditionnelle · Assistance judiciaire · Consultation du dossier en matière d'exécution des peines
  19. 1B_181/201009.06.2010Recours en matière pénale · Décision incidente · Qualité pour agir du lésé (procédure pénale)
  20. 2C_828/200909.06.2010Responsabilité de l'État · Lien de causalité adéquate · droit d'être entendu
  21. 4A_150/201009.06.2010Recevabilité du recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Critique appellatoire
  22. 4A_603/200909.06.2010Demeure du débiteur · Résolution du contrat d'entreprise · Délai convenable
  23. 6B_479/201009.06.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  24. 6B_480/201009.06.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. ATF 136 III 43108.06.2010Contestation d'une hausse de loyer; époux colocataires ( art. 270b CO ; art. 166 CC ). Formant une consorité matérielle nécessaire, les colocataires doivent agir ensemble pour contester une augmentation de loyer (consid. 3). Représentation de l'union conjugale et procédure devant
  26. 1C_286/201008.06.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 1C_394/200908.06.2010Contrôle de l'effectif d'animaux · Délai pour l'installation d'un filtre · Limitation préventive des émissions
  28. 1C_497/200908.06.2010Recours en matière de droit public · autorisation de construire · Permis d'exploitation
  29. 2C_496/200908.06.2010Recours en matière de droit public · Non-entrée en matière · Conclusion nouvelle
  30. 2C_789/200908.06.2010Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · impôt sur les gains immobiliers
  31. 4A_104/201008.06.2010Valeur litigieuse en matière de hausse de loyer · Constatation des faits et arbitraire · Consorité matérielle nécessaire des colocataires
  32. 4A_188/201008.06.2010Culpa in contrahendo · Responsabilité délictuelle · Lien de causalité naturelle
  33. 4A_195/201008.06.2010Arbitraire dans l'application du droit de procédure cantonal · Secret d'affaires · Participation aux bénéfices
  34. 5A_177/201008.06.2010recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Pouvoir d'appréciation
  35. 5A_344/201008.06.2010Interdiction de l'arbitraire · Impôt anticipé · principe d'allégation
  36. 5A_358/201008.06.2010Récusation d'un expert · Privation de liberté à des fins d'assistance · Expertise complémentaire
  37. 6B_210/201008.06.2010In dubio pro reo · arbitraire · appréciation des preuves
  38. 6B_481/201008.06.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 6B_494/201008.06.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 6B_71/201008.06.2010Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  41. 8C_43/201008.06.2010Causalité adéquate · Coup du lapin · Clôture du cas
  42. 1B_178/201007.06.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 1C_300/200907.06.2010Qualité pour recourir · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  44. 2C_418/201007.06.2010Exigences de motivation du recours · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  45. 2C_660/200907.06.2010Droit au respect de la vie familiale · Regroupement familial inversé · Pesée des intérêts en droit des étrangers
  46. 5A_22/201007.06.2010attribution de la garde · bien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  47. 6B_1098/200907.06.2010Révocation de la libération conditionnelle · Peine d'ensemble · Traitement plutôt que peine
  48. 6B_270/201007.06.2010Erreur sur les faits · Vol · Interdiction de l'arbitraire
  49. 8C_168/201007.06.2010droit d'être entendu · Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate
  50. 1C_112/201004.06.2010Équipement · arbitraire · Obligation de motiver